Partie 2 - Des aéronefs du statut des aéronefs
Chapitre 1 - Définitions
Art. 94
L’aéronef est un aérostat ou un aérodyne, entraîné ou non par un organe moteur, pouvant se soutenir d’arts l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre
L’aérostat est un aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l’atmosphère.
L’aérodyne est un aéronef dont la sustentation en vol est due principalement à des forces aérodynamiques
Le terme « aéronef » doit être entendu comme comprenant tous les éléments formant structure, tels que cellule, moteurs, hélices, tous les appareils et équipements nécessaires à son exploitation en vol ainsi que les pièces de rechange, qu’elles fassent corps avec l’aéronef ou en soient momentanément séparées.
Art. 95
A l’exception de celles qui sont relatives à la responsabilité à l’égard des tiers et à la circulation aérienne, les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas aux aéronefs civils sans pilote et aux aéronefs d’état les aéronefs d’état sont des aéronefs affectés, de manière permanente ou temporaire, aux services publics de la défense nationale, de la douane de la police.
