Titre 2 - Exploitation des aérodromes
Chapitre 1 - Généralités
Art. 42
Les aérodromes sont exploités par des personnes morales ou physiques. Ils peuvent être exploités en régie, soit par un établissement public à caractère industriel ou commercial, soit en vertu d’un contrat de concession, soit par tout organise institué par une convention internationale.
Art. 43
Les aérodromes sont soumis au contrôle de l’Etat dans les conditions déterminées par l’autorité chargée de l’aviation civile.
Art. 44
Conformément à la réglementation internationale, toutes les informations relatives aux caractéristiques et spécifications des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, aux aides à la circulation aérienne, aux installations et équipement donnent lieu à des publications d’informations aéronautiques,
Art. 45
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et à usage restreint font partie du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Pour assurer sécurité et la sûreté, les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique font l’objet d’une protection spéciale visant à interdire à toute personne à tout véhicule étranger aux services de pénétrer, circuler ou stationner dans les zones réservées.
