Chapitre 2 - Des brevets, licences et qualifications
Section 1 - Des brevets et des licences
Art. 267
Les Brevets et Certificats sanctionnent les connaissances théoriques et pratiques des candidats à d’examens. Ils sont acquis définitivement par leurs titulaires.
Art. 268
Les Licences donnent le droit, aux titulaires des Brevets et Certificats, d’exercer certaines fonctions à bord des aéronefs. Les Licences ne peuvent être délivrées que pour une période limitée de validité. Elles sont renouvelables à l’issue des contrôles d’aptitude requis.
Art. 269
L’exercice des fonctions correspondant aux Licences est subordonné à l’obtention des qualifications spéciales correspondant à un type déterminé d’aéronef, d’équipements, de conditions ou de régime de vol.
Art. 270
Conformément à la Réglementation internationale en vigueur, les personnels naviguant techniques résidant et opérant en république de Guinée doivent être titulaires de Licences en état de validité délivrées ou validées par l’autorité chargée de l’Aviation civile.
La validation en République de Guinée d’une Licence délivrée par un autre Etats, dans des conditions au moins équivalentes à celles, fixées par l’O.A.C.I. se fait sous la forme d’une autorisation appropriée donnée par le Service compétent et qui ne doit pas excéder la durée de validité de la Licence. Cette autorisation est jointe à la Licence.
Art. 271
Le titulaire d’une Licence ne peut exercer que les privilèges afférents à cette Licence et aux qualifications associées.
Art. 272
La délivrance des Licences et qualifications du personnel navigant technique et du personnel technique qualifié au sol a lieu selon la Réglementation établie par l’Autorité chargée de l’Aviation civile. Cette Réglementation est au moins équivalente à la Réglementation internationale en vigueur en ce qui concerne les conditions d’âge, de connaissances théoriques et pratiques, d’expérience, d’habileté et d’aptitude physique et mentale.
Art. 273
Les Licences dont les personnels de l’aéronautique civile peuvent être titulaires sont :
a) Pour la conduite des aéronefs les Licences :
- De pilote privé d’avion et d’hélicoptère ;
- De pilote professionnel d’avion et d’hélicoptère ;
- De pilote de ligne d’avion et d’hélicoptère ;
- De pilote planeur ;
- De pilote de ballon libre ;
- De navigateur ;
- De mécanicien-naviguant.
Le cas échéant les licences de pilote privé, de pilote professionnel et de pilote de ligne de dirigeables pourront être délivrées.
b) Pour les Services techniques qualifiés au sol les licences :
- De technicien mécanicien d’entretien avionique ;
- De technicien mécanicien d’entretien d’aéronef ;
- De contrôleur de la circulation, aérienne ;
- D’agent technique d’exploitation ;
- D’opérateur radio de station aéronautique.
Art. 274
Pour la préparation des Licences de conduite des aéronefs les stagiaires et les élèves pilotes, sous réserve de leur aptitude physique et mentale, doivent satisfaire aux conditions prescrites par l’Autorité chargée de l’Aviation civile qui veillera à ce que leur formation, leurs entraînements ou épreuves d’examens ne constituent pas un danger pour la circulation aérienne et à ce qu’ils soient placés sous la surveillance d’un instructeur qualifié même pour les vols en solo.
Art. 275
Les Licences de pilote privé, d’agent technique qualifié au sol et de contrôleur de la circulation aérienne sont délivrées pour une période de vingt-quatre mois.
Les Licences de pilote professionnel, de pilote de ligne, de navigateur et de mécanicien navigant sont délivrées pour une période de douze mois.
Art. 276
Lorsque les titulaires des Licences de pilote de ligne et de contrôleur de la circulation aérienne sont âgés de plus de quarante ans, la validité de leur Licence peut être réduite de moitié par l’Autorité chargée de l’Aviation Civile.
Art. 277
Lorsqu’il a atteint l’âge de soixante ans, un pilote de ligne ne peut plus exercer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, les fonctions de Commandant de bord d’un aéronef assurant des Services internationaux, réguliers ou non réguliers.
L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut étendre cette interdiction aux fonctions de copilote.
Section 2 - Des qualifications
Art. 278
Les qualifications des pilotes comprennent :
- Les qualifications de catégories (Avion hélicoptère, planeur, ballon libre, dirigeable) consignées sur la licence si elles ne sont incluses dans la désignation de licence ;
- Les qualifications de classe (Avions et hydravions mono ou multi moteurs et hélicoptères mono ou multi moteurs) ;
- Les qualifications de type indiquant à quel titre, pilote ou copilote d’avion ou d’hélicoptère, et pour quel type d’aéronef, déterminé par les services licences, le titulaire de la licence peut exercer les privilèges prévus pour ces qualifications ;
- La qualification d’instructeur I.F.R. lorsqu’elle ne fait pas partie intégrante des conditions de délivrance d’une licence ;
- La qualification d’instructeur de vol pour avion ou pour hélicoptère ;
- Les qualifications pour configurations particulières de vol ;
- Les qualifications de radiotéléphonie.
Art. 279
Les qualifications sont délivrées selon la Réglementation établie par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.
Cette Réglementation est au moins équivalent à celle exigée par l’O.A.C.I.
Les qualifications ont la durée de validité des Licences sur lesquelles elles sont consignées.
Art. 280
Le contrôle des compétences, les livres de l’exploitant, le carnet de vol personnel et les épreuves sur simulateur notamment permettent au Service qui a délivré les Licences et qualifications de s’assurer que leurs titulaires conservent les compétences, l’aptitude physique et l’habileté exigées.
Art. 281
Les Licences et qualification sont renouvelables à la demande de leurs titulaires dans les conditions fixées par l’autorité chargée de l’Aviation civile. La demande de renouvellement doit être présentée avant l’expiration de la période de validité des licences
Le renouvellement des licences et qualifications donne lieu aux contrôles de connaissances et d’aptitude physique et mentale de leurs titulaires.
Art. 282
L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut exiger que le personnel navigant commercial assurant des services complémentaires à bord des aéronefs soit titulaire du Brevet de secouriste ou de Certificats de sûreté, de sécurité ou de sauvetage notamment.
Art. 283
La délivrance des Brevets et Certificats, la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications donnent lieu à la perception de droits dont le montant est fixé dans chaque cas par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.
Art. 284
Les stagiaires, les élèves pilotes et les titulaires des licences mentionnées aux articles 267 et suivants doivent détenir un carnet de vol sur lequel sont inscrites et visées la nature et la durée des vols effectués. La durée d’un vol est décomptée bloc à bloc.
Art. 285
Le carnet de vol peut être consulté par les Services de contrôle. Il doit être communiqué aux Services compétents lors de la délivrance ou lors de la demande de renouvellement d’une Licence.
Art. 286
L’Autorité chargée de l’Aviation civile détermine le modèle du carnet de vol et désigne les personnes habilitées à viser les renseignements qu’il contient pour en certifier l’exactitude.
Art. 287
Les personnels de l’aéronautique civile titulaire de plusieurs Brevets, Certificats, Licences ou qualifications peuvent faire l’objet de plusieurs inscriptions sur les registres spéciaux visés à l’article 263 du présent Code.
Ils peuvent participer aux activités de transport et de transport aérien si leurs licences et qualifications le permettent.
Art. 288
La République de Guinée se réserve le droit de ne pas reconnaître pour être exercés sur son Territoire les droits et privilèges afférents aux Brevets, Licences et qualifications délivrés par un autre Etat.
La République de Guinée se réserve le droit de ne pas reconnaître les Brevets, Licences et qualifications délivrés ou validés par l’Etat d’immatriculation d’un aéronef dans des conditions qui ne sont pas au moins équivalentes à celles fixées par la réglementation en vigueur.
