Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Le personnel de l’aéronautique civile comprend le personnel navigant (P.N.) et la technique qualifiée au sol

Le personnel navigant de l’Aviation civile est composé du personnel navigant professionnel et du personnel navigant non professionnel. La qualité de navigant professionnel de l’Aviation civile est reconnue aux personnes spécialement qualifiées qui exercent à titre principal, pour leur propre compte ou pour le compte de l’exploitant d’un aéronef, et dans un but lucratif ou contre rémunération, soit la conduite et le Commandement des aéronefs, soit d’autres Services à bord des aéronefs

Le personnel navigant non professionnel comprend les titulaires des Brevets et Licences de pilote d’aéronef, de navigateur, de mécanicien et radio naviguant qui exercent leurs fonctions à bord d’aéronefs privés à l’exclusion de toute activité de transport public ou de travail aérien.

Le personnel naviguant non professionnel est soumis aux règles du présent Code concernant : Le statut des aéronefs, les règles de la circulation aérienne, la délivrance des brevets et licences et la responsabilité à l’égard des tiers.

Le personnel technique qualifié au sol comprend les personnes exerçant, à titre principal et contre rémunération, les fonctions correspondant à leurs licences.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant technique s’il n’est inscrit sur un registre spécial tenu par le Service compétent de l’Aviation civile. Il en est de même pour le personnel technique qualifié au sol.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile fixe les modalités du classement du personnel navigant commercial permanent peut être inscrit sur ce registre

Par décision de l’Autorité chargée de l’Aviation civile le personnel navigant commercial permanent peut être inscrit sur ce registre.

Pour être inscrit sur le registre spécial du personnel technique tout candidat doit :

• Etre de nationalité guinéenne ;
• Etre titulaire des brevets, certificats, licences et qualifications en état de validité exigés par la Réglementation en vigueur ;
• N’avoir pas été condamné à une peine de prison pour crime ou délit de droit commun.

Les personnels qui ne possèdent pas la nationalité guinéenne peuvent cependant :

• Soit être inscrits sur le registre spécial du personnel navigant technique en vertu d’accords de coopération internationale et sous réserve de réciprocité ;
• Soit être autorisés, par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, à exercer temporairement en République de Guinée les correspondant aux brevets, licences et qualifications en état de validité dont ils sont titulaires.