République Démocratique du Congo

Sociétés civiles, sociétés particulières3 textes

• Arrêté

  n° 2023-31012 oct. 2023

  Arrêté ministériel n° 310/CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d’enregistrement d’immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

• Décret

  n° 2020-079 mars 2020

  Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010

  Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives