753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé
Décret n° 95-737 du 31 juillet 1995 portant application de la loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel et commercial
Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal
Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal
Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances
Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit
