692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi uniforme n° 2022-015 du 28 octobre 2022 relative à l’activité d’affacturage dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Décret n° 2022-001/PR du 5 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation
Loi uniforme n° 2019-004 du 17 juin 2019 relative au crédit-bail au Togo
Décret n° 61-121 du 22 décembre 1961 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
