Togo

Droit commercial9 textes

• Règlement

  n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022

  Règlement d’exécution n° 002/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 fixant les conditions d’admission, les modalités et les procédures d’organisation des différents examens dans le secteur de l’artisanat au sein de l’UEMOA

• Règlement

  n° 2022-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022

  Règlement d’exécution n° 003/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant adoption d’un modèle communautaire de définition des compétences et standards de formation professionnelle dans le secteur de l’artisanat

• Arrêté

  n° 2019-31728 oct. 2019

  Arrêté n° 317/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2019 du 28 octobre 2019 fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement et les modalités de son remboursement

• Loi

  n° 2018-2810 déc. 2018

  Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise

• Arrêté

  n° 2018-4113 avr. 2018

  Arrêté n° 041/MJRIR/CAB/SG du 13 avril 2018 Instituant les frais de justice en matière commerciale

• Code

  n° 2014-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 mars 2014

  Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

• Code

  n° 2012-0911 juin 2012

  Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat en République Togolaise

• Acte

  n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001

  Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest

• Loi

  n° 1995-0034 janv. 1995

  Loi n° 95-003 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique