692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 61-121 du 22 décembre 1961 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
Décret n° 61-6 du 30 janvier 1961 précisant les conditions d’application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais
Loi n° 61-2 du 11 janvier 1961 complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais
Loi n° 61-3 du 11 janvier 1961 sur la réquisition civile
