Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l’aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.
Art. 2
La présente loi s’applique au domaine foncier national.
