Chapitre 4 - Organes et structures d’aménagement
Art. 79
Il est créé, dans le cadre de l’aménagement et du développement durable du territoire, les organes et structures suivants :
- un conseil national d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- une commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions régionales d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions provinciales d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions communales d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 80
Le conseil national d’aménagement et de développement durable du territoire est chargé de formuler des avis et suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre, par l’Etat et les collectivités territoriales, de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il donne son avis sur les projets de programmation et les projets de loi de programmation. Il peut se saisir de toute question relative à l’aménagement et au développement durable du territoire et faire des recommandations.
Art. 81
La commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire est chargée :
- de l’examen et de l’adoption de l’avant-projet de schéma national, des projets de schémas régionaux, provinciaux et directeurs d’aménagement du territoire d’intérêt national, des projets de schémas d’organisation fonctionnelle et d’aménagement ainsi que des directives territoriales d’aménagement ;
- du suivi et de la mise à jour périodique desdits schémas et directives.
Art. 82
La commission régionale d’aménagement et de développement durable du territoire donne son avis sur tous les schémas d’aménagement concernant la région.
Art. 83
La commission provinciale d’aménagement et de développement durable du territoire donne son avis sur :
- l’avant-projet de schéma provincial, les avant-projets de schémas directeurs d’aménagement des communes urbaines et rurales, des villes, villages et localités ;
- tout projet de schéma d’aménagement intéressant la province.
Art. 84
La commission communale d’aménagement et de développement durable du territoire donne son avis sur :
- le projet de schéma directeur d’aménagement ;
- tout projet de schéma d’aménagement intéressant la commune.
Art. 85
Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement des organes et structures d’aménagement et de développement durable du territoire sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 86
Il est créé un Comité interministériel d’aménagement et de développement durable du territoire chargé d’examiner les questions relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire en vue d’orienter les décisions du gouvernement. Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Comité interministériel d’aménagement et de développement durable du territoire sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
