Titre 2 - Domaine foncier national
Chapitre 1 - Création et composition du domaine foncier national
Art. 5
Il est créé un domaine foncier national au Burkina Faso.
Le domaine foncier national constitue un patrimoine commun de la nation et l’Etat en tant que garant de l’intérêt général, organise sa gestion conformément aux principes énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Art. 6
Le domaine foncier national est composé du :
- domaine foncier de l’Etat ;
- domaine foncier des collectivités territoriales ;
- patrimoine foncier des particuliers.
Art. 7
Le domaine foncier national est organisé en terres urbaines et en terres rurales.
Art. 8
Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou celles du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités et destinées principalement à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, aux services publics et d’une manière générale aux activités liées à la vie urbaine et aux activités de promotion d’un environnement écologique durable.
Les terres urbaines aménagées sont celles qui ont fait l’objet de l’une des opérations d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme et de la construction.
Les terres urbaines non aménagées sont des terres situées dans les limites administratives ou celles du schéma d’aménagement et d’urbanisme, à la périphérie immédiate des terres aménagées et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une opération d’urbanisme.
Les modalités d’occupation de ces terres à l’exception des terres des villages rattachés aux communes urbaines sont déterminées par le Code de l’urbanisme et de la construction.
Art. 9
Les terres rurales sont l’ensemble des terres destinées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles, fauniques, piscicoles et de conservation, situées dans les limites administratives des communes rurales et des villages rattachés aux communes urbaines.
