Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Le domaine foncier des collectivités territoriales comprend le domaine public immobilier des collectivités territoriales et le domaine privé immobilier des collectivités territoriales.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales comprend les biens immeubles des collectivités territoriales situés dans les limites administratives de leurs territoires. Ces biens, par leur nature ou par leur destination, servent à l’usage ou non du public. Ils sont, en principe, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales comprend un domaine public naturel et un domaine public artificiel.

Le domaine public naturel des collectivités territoriales est composé :

• des réserves de faune et autres formations naturelles classées par les collectivités territoriales ;
• des bas-fonds non aménagés d’intérêt local ;
• des aires classées au nom des collectivités territoriales.

Le domaine public artificiel des collectivités territoriales se compose :

• des chemins de fer, des routes, des pistes à bétail, des câbles et équipements du réseau de télécommunications, des voies de communication de toute nature ;
• des aérodromes, des aéroports, des aérogares, des ports secs ;
• des ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de l’énergie ;
• des monuments publics, des cimetières délimités, des monuments ou sites historiques, des halles, des marchés et des espaces verts ;
• des biens immobiliers de toute nature destinés à l’usage direct du public.

Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales comprend tous les biens immobiliers dont les collectivités territoriales ont la propriété.

Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales comprend notamment :

• les biens immobiliers qui font l’objet d’un titre de propriété établi en leur nom ;
• les biens immobiliers du domaine public après leur déclassement ;
• les terrains urbains ou ruraux qui font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou acquis par l’exercice du droit de préemption ;
• les biens immeubles et les terres en déshérence attribués par les textes en vigueur ;
• les bas-fonds aménagés par les collectivités territoriales et ceux qui leur sont cédés par l’Etat.

Le domaine privé des collectivités territoriales comprend le domaine privé affecté et le domaine privé non affecté.

Le domaine privé affecté des collectivités territoriales est l’ensemble des terres et autres biens immobiliers de ces collectivités, occupés par les services publics locaux ou ceux de l’Etat pour l’exécution de leurs missions.

Le domaine privé non affecté des collectivités territoriales est composé des terres et des biens immobiliers qui n’ont pas fait l’objet d’affectation ou à des services publics locaux ou ceux de l’Etat.