Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

L’Etat, de par ses prérogatives :

• crée un environnement habilitant et propice à la sécurisation foncière, à la transparence dans la gestion foncière et à l’émergence d’un marché foncier national sain ;
• assure l’appui, le suivi et le contrôle de la gestion de son propre domaine foncier, de celui des collectivités territoriales et du patrimoine foncier des particuliers.

La gestion du domaine foncier de l’Etat est soumise soit aux règles de droit public, soit aux règles de droit privé.

Les biens immeubles du domaine public de l’Etat, en raison de leur nature, de leur destination et de leur affectation, bénéficient de mesures particulières de gestion et de protection.

Ils sont, en principe, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Le domaine public immobilier de l’Etat se constitue par la loi ou le règlement. Les biens qui le composent sont également déterminés par la loi ou le règlement. Les biens du domaine public immobilier de l’Etat sont classés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du secteur concerné. Les immeubles du domaine public immobilier de l’Etat peuvent être immatriculés au nom de l’Etat conformément aux procédures en vigueur.

Le domaine public immobilier de l’Etat est géré soit en régie, soit par concession, soit par délégation.

Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé peuvent jouir du domaine public immobilier de l’Etat suivant les conditions spécifiques à la nature de chaque bien, l’usage auquel le bien est destiné et dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Les Ministres, les présidents des conseils régionaux et les maires, dans les conditions prévues à l’article 100, peuvent accorder par arrêté, des autorisations d’exploiter les dépendances du domaine public immobilier de l’Etat et des dérogations aux servitudes de passage.

Ces autorisations et dérogations sont révocables à première réquisition, pour motif d’intérêt général ou pour non-respect des clauses de l’autorisation.

Le permis ou l’autorisation d’occuper un bien immeuble du domaine public immobilier de l’Etat peut être délivré après une enquête publique, s’il y a lieu. Cette occupation peut être soumise au payement d’une redevance fixée par arrêté du maire, du président du conseil régional ou par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre ayant la gestion technique du bien immeuble du domaine public considéré.

Les occupations d’intérêt national font l’objet de décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsque l’occupation du domaine public correspond à un besoin individuel tels que les chemins d’accès à un cours d’eau, les appontements pour extraction d’agrégats et les petites installations commerciales provisoires, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués. Ce droit est révocable à première réquisition sans indemnisation ni compensation.

Lorsqu’elle correspond à un besoin collectif ou général en vue d’un service public, la forme de bail renouvelable peut être adoptée sous réserve d’une résiliation de la part de l’administration après un préavis de six mois au plus.

L’administration a la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé d’accord parties.

Lorsque l’administration n’exerce pas la faculté de rachat ou en cas de désaccord entre les parties, les lieux doivent être remis en l’état dans les conditions et les délais qui sont fixés par le préavis susvisé.

Les portions du domaine public immobilier ayant perdu leur caractère d’intérêt général peuvent être déclassées par décret pris en Conseil des Ministres et incorporées au domaine privé de l’Etat. Elles sont alors soumises aux conditions ordinaires de gestion de ce domaine.

Le déclassement d’un bien immeuble du domaine public de l’Etat se fait dans les mêmes formes et procédures que son classement.

Le déclassement d’un bien du domaine public de l’Etat est précédé d’une enquête publique, après information du conseil régional ou du conseil municipal concerné.

Le classement ou le déclassement des biens du domaine public de l’Etat est réalisé par les ministères qui ont la gestion desdits biens dans leurs attributions. Les procédures de classement et de déclassement des biens du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont précisées par les textes spécifiques en vigueur.

L’une des mesures de protection du domaine public immobilier de l’Etat est la domanialité publique précisée à l’article 97 ci-dessus.

Les biens immeubles du domaine public de l’Etat grèvent les fonds riverains de servitudes d’utilité publique dont la nature et l’importance sont déterminées d’après la destination assignée aux terrains concernés conformément aux textes en vigueur.

La sauvegarde, la conservation et la préservation des biens du domaine public immobilier de l’Etat sont assurées par la mise en œuvre des principes énoncés à l’article 3 ci-dessus et plus généralement par les sanctions administratives et pénales et par toutes les mesures réglementaires de protection.

Le domaine public immobilier de l’Etat est géré par chaque ministère selon ses attributions.

Les ministères dont relèvent les dépendances du domaine public immobilier peuvent, à leur tour, concéder la gestion de ces dépendances à des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

L’Etat peut, pour des raisons de subsidiarité, transférer par décret pris en Conseil des Ministres, la gestion d’une partie de son domaine public immobilier, à une collectivité territoriale qui en assure la conservation.

Le domaine privé immobilier de l’Etat est constitué aux termes de la loi et du règlement.

Les modes de constitution du domaine privé immobilier de l’Etat sont :

• l’acquisition selon les procédés de droit commun ;
• l’incorporation des dépendances du domaine public immobilier ayant fait l’objet de déclassement ;
• l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• l’exercice du droit de préemption ; la confiscation par les tribunaux ;
• l’incorporation des biens en déshérence ;
• les dons et legs faits à l’Etat et acceptés par décret pris en Conseil des Ministres ;
• tout autre mode d’acquisition conforme au droit.

Les terres du domaine privé immobilier de l’Etat sont gérées selon la distinction entre les terres du domaine privé affecté et les terres du domaine privé non affecté.

Tout service public désireux d’occuper un terrain du domaine privé de l’Etat doit, après accord du Ministre dont il relève, en faire la demande au Ministre chargé des domaines.

S’il s’agit d’un terrain déjà immatriculé au nom de l’Etat, le service chargé des domaines prépare un arrêté d’affectation à la signature du Ministre chargé des domaines.

Si le terrain n’est pas immatriculé ou s’il est situé en zone non aménagée, il est alors engagé une procédure d’immatriculation qui prend en compte les intérêts des ayants droit soit par cession amiable soit par voie d’exécution forcée. Dans ce dernier cas, le ministère chargé des domaines prépare le décret de déclaration d’utilité publique.

Les terres du domaine privé affecté font l’objet de publicité par leur inscription dans les livres fonciers.

L’affectation grève l’immeuble qui en est l’objet d’une cause d’indisponibilité garantissant le service affectataire contre tout risque d’éviction ou tout trouble de jouissance.

La fin de l’affectation est constatée par un arrêté de désaffectation entraînant la radiation de la cause d’indisponibilité dans les livres fonciers.

Les terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat sont gérées selon les modes ci-après :

• la cession provisoire ;
• la régie ;
• le bail de courte ou de longue durée ;
• la cession définitive.

Les terres du domaine privé de l’Etat sont gérées par :

• les services chargés des impôts ;
• les services chargés du patrimoine de l’Etat ;
• les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de chacune de ces structures sont régis par les textes qui leur sont propres.

Chaque structure intervient conformément à ses attributions légales et règlementaires.

L’immatriculation constitue le mode de protection commun des terres et des autres biens immeubles du domaine privé de l’Etat.

L’affectation constitue le mode de protection du domaine privé affecté de l’Etat. Elle est constatée par un arrêté d’affectation du Ministre chargé des domaines.

Les titres de jouissance et de propriété assurent la protection du domaine privé non affecté de l’Etat.

L’Etat peut transférer aux collectivités territoriales la gestion d’une partie de son domaine privé immobilier par décret pris en Conseil des Ministres.

Les terres urbaines ou rurales du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat sont cédées à titre provisoire ou définitif aux personnes physiques et aux personnes morales dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

La cession provisoire ou définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat se fait conformément aux principes énoncés à l’article 3 ci-dessus, notamment au principe de genre et en tenant compte des dispositions du Code des personnes et de la famille.

Toute occupation sans titre des terres du domaine privé de l’Etat est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement ni à indemnisation.

Tout bénéficiaire d’une terre du domaine privé de l’Etat est tenu de l’occuper ou de l’exploiter conformément à sa destination et aux conditions spécifiques qui la régissent.

La cession provisoire ou définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat est faite par l’administration, par adjudication, par tirage au sort ou de gré à gré, après instruction des dossiers de demande par les services compétents. Les modalités et les conditions de cession, d’occupation, d’exploitation et de retrait des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les zones rurales aménagées ou non aménagées de l’Etat sont occupées ou exploitées sous forme associative, familiale, individuelle ou par des personnes morales de droit privé ou de droit public.

L’occupation ou l’exploitation des terres rurales aménagées fait l’objet de cahiers des charges élaborés par une commission interministérielle présidée par le Ministre chargé du secteur concerné et adopté par décret pris en Conseil des Ministres. L’élaboration desdits cahiers des charges se fait en tenant compte des principes énoncés à l’article 3 ci-dessus notamment celui du genre.

L’Etat assure la gestion de son domaine privé, soit directement à travers des structures spécialisées, soit par délégation, soit par transfert aux collectivités territoriales.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.