Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Les outils de gestion foncière sont le cadastre et les systèmes d’informations foncières.

Il est créé un cadastre dans toutes les collectivités territoriales du Burkina Faso. Le ministère en charge du cadastre procède à la mise en place du cadastre dans lesdites collectivités territoriales.

Le cadastre est l’inventaire de la propriété foncière et immobilière. Il est le système unitaire des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national.

Il constitue un ensemble de techniques ou d’outils d’identification, d’enregistrement, de description et d’évaluation des terres. Il doit être descriptif, exhaustif et permanent.

Le cadastre a pour objet de préciser les indications relatives à la propriété, aux droits réels, à la contenance, à l’affectation ou à la nature des cultures et à l’évaluation des immeubles bâtis et non bâtis.

L’immatriculation cadastrale donne un identifiant unique à chaque terre, base de l’enregistrement des droits dans le livre foncier.

Le cadastre est établi suivant deux procédures à savoir l’identification générale et l’identification individuelle.

L’identification est générale lorsqu’elle s’applique à la collectivité territoriale ou au territoire national.

Elle est individuelle lorsqu’elle concerne une propriété.

Le cadastre assure une fonction technique, une fonction fiscale et une fonction juridique.

La fonction technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et ses attributs techniques notamment les coordonnées des limites, la surface, et les constructions ou la nature des cultures existantes.

La fonction fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété tels que la catégorie d’usage, la destination, les caractéristiques physiques et l’établissement en bonne et due forme de l’assiette fiscale.

La fonction juridique est assurée par l’attestation des droits d’occupation en ce qui concerne les limites et les contenances des propriétés foncières.

La documentation cadastrale est soumise à une publicité sur place et par extrait. Elle est déposée auprès des services compétents de l’Etat et dans chaque collectivité territoriale.

Elle comprend les trois documents ci-après :

• la matrice cadastrale qui énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire ou groupe de propriétaires dans la commune ;
• les états de section qui donnent les renseignements sur chaque parcelle et constituent à cet effet une sorte de répertoire permettant la consultation du plan ;
• le plan cadastral proprement dit qui est une carte à grande échelle.

Dans le cadre de la mise en place du cadastre, toutes documentations et informations y relatives détenues par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou toute personne physique ou morale de droit privé ou public, doivent être mises à la disposition du cadastre.

Les modalités de mise en place du cadastre sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les systèmes d’information foncière sont un ensemble de procédés et de mécanismes permettant de collecter et traiter les informations, de stocker, d’analyser et de diffuser les données relatives à la propriété foncière et ses démembrements. Ils permettent de gérer l’information foncière.

Tous les acteurs des systèmes d’information foncière collaborent au moyen d’échange et de partage régulier d’informations et de données.

Les modalités de mise en œuvre des systèmes d’information foncière sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.