Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Les collectivités territoriales sont garantes de la gestion rationnelle, équitable et durable des ressources naturelles en général et des ressources foncières en particulier dans leur ressort territorial.

A ce titre :

• elles créent un environnement habilitant et propice à la sécurisation foncière, à la transparence dans la gestion foncière et à l’émergence d’un marché foncier local sain ;
• elles assurent le suivi et le contrôle de la gestion de leur domaine foncier et du patrimoine foncier des particuliers.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales est constitué de l’ensemble des biens fonciers et immobiliers classés ou délimités, affectés ou non à l’usage du public.

Il comprend :

• le domaine naturel ;
• le domaine artificiel.

Les personnes physiques et morales de droit public et de droit privé peuvent jouir du domaine public des collectivités territoriales suivant les conditions spécifiques à la nature de chaque bien, l’usage auquel ce bien est destiné et dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Le président du conseil de la collectivité territoriale accorde par arrêté, les autorisations d’exploiter les dépendances du domaine public de la collectivité territoriale et les dérogations aux servitudes de passage.

Ces autorisations et dérogations sont révocables à première réquisition pour motif d’utilité publique.

Le permis ou l’autorisation d’occuper un bien immeuble du domaine public des collectivités territoriales est délivré après une enquête publique, s’il y a lieu. Cette occupation peut être soumise au payement d’une redevance fixée par arrêté du président du conseil de la collectivité après délibération dudit conseil.

Lorsque l’occupation du domaine public correspond à un besoin individuel tels que les chemins d’accès à un cours d’eau, les appontements pour extraction d’agrégats, les petites installations commerciales provisoires, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués. Ce droit est révocable à première réquisition, sans indemnisation ni compensation.

Lorsqu’elle correspond à un besoin collectif ou général en vue d’un service public tels que les entrepôts, la forme de bail renouvelable peut être adoptée sous réserve d’une résiliation toujours possible de la part de la collectivité territoriale après un préavis de six mois au plus.

La collectivité territoriale a la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé d’accord parties.

Lorsque la collectivité territoriale n’exerce pas la faculté de rachat ou en cas de désaccord entre les parties, les lieux doivent être remis en l’état dans les conditions et les délais qui sont fixés par le préavis susvisé.

Les portions du domaine public des collectivités territoriales ayant perdu leur caractère d’intérêt général peuvent être déclassées par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale après délibération du conseil et autorisation de l’autorité de tutelle et incorporées au domaine privé de la collectivité territoriale. Elles sont dès lors soumises aux conditions ordinaires de gestion de ce domaine.

Le déclassement d’un bien immeuble du domaine public des collectivités territoriales se fait dans les mêmes formes et procédures que son classement.

Le classement et le déclassement des biens du domaine public naturel et artificiel des collectivités territoriales sont constatés par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale conformément aux textes en vigueur.

Les biens immeubles du domaine public des collectivités territoriales grèvent les fonds riverains de servitudes d’utilité publique dont la nature et l’importance sont déterminées d’après la destination assignée aux terrains concernés conformément aux textes en vigueur.

Les mesures de protection du domaine public immobilier des collectivités territoriales sont constituées par :

• la domanialité publique précisée à l’article 97 ci-dessus ;
• les servitudes ;
• la mise en œuvre des principes édictés à l’article 3 ci-dessus ;
• l’immatriculation.

La sauvegarde, la conservation et la préservation des biens immeubles du domaine public des collectivités territoriales sont assurées par les services techniques des collectivités territoriales en charge du secteur d’activité concerné.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales est géré par leurs conseils. Ces conseils peuvent concéder à leur tour la gestion de ces dépendances à des personnes morales de droit public ou privé.

Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales est constitué selon les modes suivants :

• la cession par l’Etat en vertu de la loi et du règlement ;
• l’acquisition selon les procédés de droit commun ;
• l’incorporation des dépendances du domaine public immobilier ayant fait l’objet de déclassement ;
• l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• l’exercice du droit de préemption ;
• la confiscation par les tribunaux ;
• l’incorporation des biens en déshérence ;
• les dons et legs faits à la collectivité territoriale et acceptés par arrêté ;
• tout autre mode d’acquisition conforme au droit.

Les terres du domaine privé des collectivités territoriales sont gérées selon la distinction entre terres du domaine privé affecté et terres du domaine privé non affecté.

Tout service public de l’Etat ou des collectivités territoriales désireux d’occuper un terrain du domaine privé des collectivités territoriales doit, après accord de l’autorité dont il relève, en faire la demande au président du conseil de la collectivité territoriale concernée.

Dans le cas d’un terrain déjà immatriculé, le bureau domanial ou le service foncier de la collectivité territoriale prépare un arrêté d’affectation à la signature du président du conseil de la collectivité territoriale.

Si le terrain n’est pas immatriculé ou s’il est situé en zone non aménagée, il est procédé à son immatriculation conformément aux textes en vigueur.

Dans ce dernier cas, le bureau domanial ou le service foncier prépare l’arrêté de déclaration d’utilité publique.

Les terres affectées font l’objet de publicité par leur inscription dans les livres fonciers.

L’affectation grève l’immeuble qui en est l’objet d’une cause d’indisponibilité garantissant le service affectataire contre tout risque d’éviction ou tout trouble de jouissance.

La fin de l’affectation est constatée par un arrêté de désaffectation et une radiation de la cause d’indisponibilité dans les livres fonciers.

Le domaine privé non affecté des collectivités territoriales est géré selon les modes ci-après :

• la cession provisoire à titre de recasement ;
• le bail de courte ou de longue durée ;
• la cession définitive.

Toute occupation, sans titre, de terres urbaines du domaine privé des collectivités territoriales est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement ni à indemnisation.

L’immatriculation constitue le mode de protection commun des terres et des biens immeubles du domaine privé des collectivités territoriales.

Le principe de bonne gouvernance défini à l’article 3 ci-dessus constitue le second mode de protection des terres et des biens immeubles du domaine foncier des collectivités territoriales.

Les terres urbaines ou rurales du domaine privé immobilier non affecté des collectivités territoriales sont cédées aux personnes physiques et aux personnes morales dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

La cession des terres se fait conformément aux principes énoncés à l’article 3 ci-dessus, notamment au principe de genre et en tenant compte des dispositions du Code des personnes et de la famille.

Tout bénéficiaire d’une terre du domaine privé immobilier des collectivités territoriales est tenu de l’occuper ou de l’exploiter conformément à sa destination et aux conditions spécifiques qui la régissent.

La cession des terres du domaine privé immobilier non affecté des collectivités territoriales est faite par l’administration locale, par adjudication, par tirage au sort ou de gré à gré, après instruction des dossiers de demande par les services compétents.

Les modalités et conditions de cession, d’occupation, d’exploitation et de retrait des terres du domaine privé immobilier non affecté des collectivités territoriales sont précisées par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale après délibération dudit conseil.

Les terres rurales aménagées ou non aménagées des collectivités territoriales sont occupées ou exploitées sous forme associative, familiale, individuelle ou par des personnes morales de droit public ou privé.

L’occupation ou l’exploitation des terres rurales aménagées des collectivités territoriales fait l’objet de cahiers de charges spécifiques élaborés par une commission locale mises en place par le président du conseil de la collectivité territoriale.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la commission locale chargée de l’élaboration des cahiers de charges pour l’occupation ou l’exploitation des terres rurales aménagées des collectivités territoriales, sont précisés par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale.

L’élaboration desdits cahiers de charges se fait conformément aux principes énoncés à l’article 3 ci-dessus, notamment au principe de genre et en tenant compte des dispositions du Code des personnes et de la famille.

La gestion du domaine privé immobilier des collectivités territoriales est assurée par le service domanial ou le service foncier rural de la collectivité territoriale.

Le bureau domanial ou le service foncier rural de la collectivité territoriale assure des missions foncières, domaniales, topographiques et de communication conformément aux textes en vigueur.