Chapitre 3 - Commissions de gestion du domaine privé immobilier de l’Etat et du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales
Section 1 - Commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat
Art. 164
Il est créé une commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 165
La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres est chargée de vérifier que la mise en valeur des terres a été réalisée dans les délais prescrits et que les investissements ou réalisations sont conformes à la destination pour laquelle elles ont été cédées et aux clauses et conditions du cahier des charges, s’il y a lieu. Elle intervient sur réquisition de l’administration ou à la demande du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’évaluation des terres peut être effectuée par des cabinets privés d’expertise sous le contrôle de l’administration et dans les mêmes formes et conditions prévues pour la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres.
Section 2 - Commission d’évaluation et de constat de mise en valeur et commissions de retrait des terres du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales
Art. 166
Il est créé :
- une commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres des collectivités territoriales ;
- une commission de retrait des terres à usage d’habitation ;
- une commission de retrait des terres à usage autre que d’habitation.
Art. 167
La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres est chargée de vérifier que la mise en valeur des terres a été réalisée dans les délais prescrits et que les investissements ou réalisations sont conformes à la destination pour laquelle elles ont été cédées et aux clauses et conditions du cahier des charges, s’il y a lieu. Elle intervient sur réquisition de la collectivité territoriale ou à la demande du bénéficiaire.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’évaluation des terres peut être effectuée par des cabinets privés d’expertise sous le contrôle de la collectivité territoriale et dans les mêmes formes et conditions prévues pour la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres.
Art. 168
La commission de retrait des terres à usage d’habitation décide, sur la base des procès-verbaux dressés par la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres et sur rapport du service chargé de la gestion de ce domaine, du retrait des terrains à usage d’habitation ou de l’octroi d’un délai supplémentaire pour leur mise en valeur.
Ce délai supplémentaire ne peut excéder douze mois.
Art. 169
La commission de retrait des terres à usage autre que d’habitation, décide, sur la base des Procès-verbaux dressés par la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres et sur rapport du service chargé de la gestion de ce domaine, du retrait des terrains ou de l’octroi d’un délai supplémentaire pour leur mise en valeur.
Ce délai supplémentaire ne peut excéder douze mois.
Art. 170
L’organisation, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des terres du domaine privé des collectivités territoriales sont précisés par arrêté du président du conseil de la collectivité territoriale après délibération dudit conseil.
Art. 171
Les structures chargées de la cession provisoire ou définitive des terres à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, aux personnes physiques ou morales, le font conformément au plan d’aménagement et aux textes en vigueur. Elles disposent de tous les pouvoirs pour connaître de toutes questions liées à leurs missions, excepté celles relevant de la compétence des juridictions.
