Chapitre 5 - Patrimoine foncier des particuliers
Section 1 - Modes de constitution du patrimoine foncier des particuliers
Art. 194
Le patrimoine foncier des particuliers se constitue selon les modes suivants :
- la cession provisoire à titre de recasement ;
- la reconnaissance de la possession foncière rurale matérialisée par une Attestation de possession foncière rurale (APFR) délivrée conformément aux textes en vigueur ;
- l’acquisition selon les procédés de droit commun, notamment par succession, achat, dons et legs.
Section 2 - Modes de gestion du patrimoine foncier des particuliers
Art. 195
Les particuliers disposent librement de leurs biens immeubles dans le respect des textes en vigueur.
Section 3 - Modes de protection du patrimoine foncier des particuliers
Art. 196
Les terres et autres biens immobiliers du patrimoine foncier des particuliers sont protégés par le titre de propriété, les titres de jouissance et les droits d’usage fonciers ruraux qui leur sont délivrés conformément aux textes en vigueur.
