Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

La publicité foncière a pour but d’informer l’Etat, les collectivités territoriales et les particuliers à tout moment sur leur situation immobilière et sur celle de toute personne physique ou morale.

Elle permet également d’informer les parties et plus généralement, toute personne intéressée sur l’état des droits réels immobiliers de leurs contractants ou de leurs débiteurs.

La publicité foncière vise à garantir le titulaire contre des actes ou faits frauduleux ou dolosifs, les inscriptions devant reposer sur des actes rédigés en la forme authentique.

Sont soumis à la publicité foncière, les actes constatant la constitution, la transmission, la déclaration, la modification et l’extinction des droits réels immobiliers. L’inscription desdits actes se fait dans un délai de deux mois à compter de leur date et à la requête des titulaires de ces droits réels ou des notaires ou greffiers qui auront reçu ou transcrit ces actes.

Sont dispensées de la publicité foncière, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l’exception de la servitude de passage pour cause d’enclave, dont l’assiette est exactement déterminée soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit au cours de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.

La liste des actes soumis à la publicité foncière est précisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour permettre la publication d’un quelconque droit réel immobilier, la terre du domaine foncier national qui le supporte doit être préalablement immatriculée au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales.

La publicité foncière rend immédiatement les droits réels opposables aux tiers. Elle n’est pas une condition de l’existence ou de la validité desdits droits.

La publicité des droits réels immobiliers est assurée par le bureau de la publicité foncière.

Le bureau de la publicité foncière est tenu par un receveur et, le cas échéant, cumulativement par le receveur des domaines ou celui de l’enregistrement et du timbre territorialement compétent.

Le receveur de la publicité foncière est chargé de :

• l’inscription des droits réels constitués sur les terres du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales et sur celles relevant du patrimoine foncier des particuliers au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit public ou privé ;
• la conservation des actes, documents et plans relatifs aux immeubles et droits réels publiés ainsi que de la communication au public des renseignements y afférents ;
• l’exécution de la formalité fusionnée, telle que prévue dans le Code de l’enregistrement et du timbre.

Le receveur de la publicité foncière perçoit, à l’occasion de l’accomplissement des actes ci-dessus énumérés, des droits et taxes au profit du budget de l’Etat ou celui des collectivités territoriales ainsi que des taxes pour services rendus.

Les livres fonciers et documents annexes tenus dans les bureaux de publicité foncière sont affectés à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement de l’immatriculation au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales et à l’inscription en vue de la conservation des droits réels soumis à la publicité, au nom des personnes physiques et des personnes morales publiques ou privées.

A chaque terrain du domaine foncier national immatriculé correspond dans les archives de la publicité foncière un dossier comprenant :

• le plan définitif de l’immeuble ;
• les actes et pièces analysés.

Outre les registres et les dossiers correspondants, le receveur de la publicité foncière tient les documents suivants :

• un registre de dépôt des actes à publier pour permettre le suivi des demandes d’inscription sur les livres fonciers ;
• un répertoire des titulaires des droits réels publiés et une table par bulletin mobile dudit répertoire ;
• des fiches et documents de liaison.

Les livres fonciers et documents annexes sont cotés et paraphés, avant tout usage, par l’autorité judiciaire compétente.

Les corps de contrôle de l’Etat, les autorités judiciaires et administratives peuvent demander et obtenir des renseignements, sans déplacement, des livres fonciers. Ces corps de contrôle et ces autorités peuvent en outre obtenir gratuitement, par écrit, communication des renseignements consignés dans les livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux immeubles concernés.

Toute personne peut, en se conformant aux règles ci-après, obtenir communication des renseignements consignés dans les livres, documents et dossiers fonciers tenus par le receveur de la publicité foncière, moyennant le paiement des droits de recherche et de copie.

Toute personne désirant obtenir communication de renseignements consignés dans les livres, documents et dossiers fonciers, présente au receveur de la publicité foncière une réquisition rédigée en double exemplaire aux fins de délivrance des documents ci-après :

• un certificat constatant la concordance d’un feuillet du livre avec le titre ;
• un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du livre foncier relatives au même droit réel ;
• un état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
• une copie d’un bordereau analytique se rapportant à une inscription ;
• une copie certifiée d’un acte déposé dans un dossier foncier.

Les modalités d’accomplissement des formalités et de fonctionnement technique de la publicité foncière sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le receveur de la publicité foncière ne peut rejeter les demandes ou retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni refuser la délivrance des copies des titres de propriété ou de jouissance et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages et intérêts.

Donne lieu à réparation, le préjudice résultant :

• de l’omission sur les registres des inscriptions régulièrement requises aux bureaux du receveur de la publicité foncière ;
• de l’omission sur les titres et copies des inscriptions portées sur le livre foncier ;
• du défaut de mention, à savoir :
• sur les livres fonciers des inscriptions affectant directement le droit de propriété ou de jouissance ainsi que tous les droits réels dont l’inscription lui a été régulièrement requise ;
• dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions à moins que le receveur de la publicité foncière ne se soit conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées.

L’immeuble faisant l’objet d’un droit de propriété ou de jouissance, sur lequel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré dans les mains du nouveau propriétaire, sauf la responsabilité du receveur de la publicité foncière, s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne porte pas préjudice au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer, suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du livre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le receveur de la publicité foncière peut également effectuer d’office la rectification des irrégularités provenant de son chef. Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le receveur de la publicité foncière refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le président du Tribunal de grande instance peut être saisi par simple requête.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le président du Tribunal de grande instance ou le receveur de la publicité foncière, celui-ci fait immédiatement sommation au détenteur des copies de titres et certificats d’inscription d’effectuer dans un délai de huit jours, le dépôt desdits certificats et copies des titres.

Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée dans le registre par le receveur qui refuse par ailleurs toute nouvelle inscription jusqu’à ce que la concordance entre le registre et les titres de propriété ou de jouissance et certificats ait été établie.

La responsabilité en matière de publicité foncière est engagée dans tous les cas où l’acte ou le fait dommageable est directement lié à l’organisation ou au fonctionnement du bureau de la publicité foncière.

Les manquements aux présentes dispositions résultant d’un mauvais fonctionnement du bureau de la publicité foncière et ayant causé un préjudice entraînent le paiement de dommages et intérêts au profit des tiers victimes.

La responsabilité en matière de publicité foncière est couverte par un fonds d’assurance.

Il est créé un fonds d’assurance en matière de publicité foncière.

Le fonds d’assurance en matière de publicité foncière est géré par le receveur de la publicité foncière au moyen d’un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Payeur général.

Le fonds est alimenté par un prélèvement des taxes pour services rendus prévus à l’article 260 ci-dessus.

Le fonds supporte en dépenses la réparation des dommages causés aux tiers en matière de publicité foncière.

Les modalités de répartition du fonds d’assurance en matière de publicité foncière sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende allant de cinq 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA quiconque procède au faux et usage de faux en matière de titres de jouissance ou de propriété et du plan de bornage ainsi qu’à leur altération frauduleuse.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne habilitée qui procède à des cessions de terrains en violation des procédures légales.

Est passible des peines prévues au Code pénal en cas de stellionat :

• quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre d’un immeuble dont il n’a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ;
• quiconque cède un titre de propriété ou un titre de jouissance publié dont il sait n’en être pas titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens immeubles, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés ;
• quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne, à l’aide d’une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés peuvent être poursuivis pour complicité de stellionat.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, détenteur de titres, certificats et actes invoqués par un requérant, refuse de déférer aux sommations du receveur aux fins d’en opérer le dépôt.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des terres appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux particuliers autres que ceux effectués par les services techniques compétents, sont passibles des peines prévues par le Code pénal en matière de destruction de biens publics.

La responsabilité du receveur de la publicité foncière vis-à-vis de l’Etat est garantie tant par un cautionnement conformément au régime des comptables publics que par une hypothèque légale sur ses biens immeubles.