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Loi
Abrogé

Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Signé le
2 juil. 2012
Journal officiel
n° 2012-40
Identifiant
BFA-L-2012-34
811 Droit foncier813 Droit agricole

Note de tête du document

Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, promulguée par le décret n° 2012-716/PRES (JO 2012-40)

Texte d’application : voir le décret n° 2014-481 du 3 juin 2014 déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso (JO 2014-38)

Modifié par

  1. la loi n° 024-2018/AN du 28 mai 2018 portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso (JO 2018-29)
  2. la loi n° 008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso

Relations avec d'autres textes

Abroge
Loi n°1996-14 du 23 mai 1996
Abrogé par
Loi n°2025-15 du 21 oct. 2025
Modifié par
Loi n°2018-24 du 28 mai 2018

Cité par

Chapitre 4 - Patrimoine foncier des particuliers

Art. 30

Le patrimoine foncier des particuliers est constitué :

  • de l’ensemble des terres et autres biens immobiliers qui leur appartiennent en pleine propriété ;
  • des droits de jouissance sur les terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat et des collectivités territoriales et sur le patrimoine foncier des particuliers ;
  • des possessions foncières rurales ;
  • des droits d’usage foncier ruraux.