Titre 3 - Aménagement et développement durable du territoire
Chapitre 1 - Objectif
Art. 37
L’aménagement et le développement durable du territoire est un concept qui vise le développement harmonieux, intégré et équitable du territoire. Il assure le renforcement du partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement. Il participe également au renforcement de l’intégration du Burkina Faso au sein des espaces communautaires sous régionaux et régionaux.
Art. 38
Le gouvernement élabore, met en œuvre, évalue et actualise la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 39
La politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
