Chapitre 5 - Aménagements urbains et ruraux
Art. 87
Le ministère en charge de l’administration territoriale et les collectivités territoriales procèdent, pour les besoins de l’aménagement et du développement durable du territoire, à la matérialisation des limites administratives des collectivités territoriales déterminées par la loi.
Section 1 - Aménagements urbains
Art. 88
Les aménagements urbains s’opèrent conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et de la construction.
Art. 89
L’Etat et les collectivités territoriales peuvent acquérir des terrains à but d’aménagement, par les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ou par l’exercice du droit de préemption.
Art. 90
Le ministère en charge de l’urbanisme, préalablement à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, détermine les limites dudit schéma en collaboration avec les ministères en charge de l’administration territoriale, de l’environnement, de la promotion de la femme et celui des droits humains.
Section 2 - Aménagements ruraux
Art. 91
Les aménagements ruraux s’opèrent à travers des schémas directeurs d’aménagement sectoriels.
Les différentes catégories d’aménagements ruraux sont :
- les aménagements agricoles ;
- les aménagements pastoraux ;
- les aménagements fauniques ;
- les aménagements forestiers ;
- les aménagements halieutiques ;
- les aménagements hydrauliques ;
- les aménagements miniers ;
- les aménagements touristiques ;
- et d’une manière générale, tout aménagement à vocation rurale.
Art. 92
Les zones rurales à vocation agricole, pastorale, forestière, faunique, hydraulique et halieutique sont déterminées par le schéma national, les schémas régionaux, provinciaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les schémas directeurs d’aménagement.
Art. 93
Les ministères en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts, de la faune, des pêches, de l’environnement, de l’hydraulique, des mines et des domaines procèdent, préalablement à tout aménagement rural, à l’évaluation des potentialités et des contraintes des zones concernées.
Le ministère en charge des domaines veille à l’immatriculation desdites zones. Le ministère en charge de l’environnement veille à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement ou d’une notice d’impact sur l’environnement. Le ministère en charge de l’agriculture veille à l’élaboration des cahiers des charges généraux et spécifiques des zones aménagées pour culture pluviale, des aménagements hydro-agricoles et de l’entrepreneuriat agricole.
Le ministère en charge de la promotion de la femme et le ministère en charge des droits humains veillent au respect du principe de genre et du principe de respect des droits humains.
Art. 94
Les types et conditions d’aménagement des zones pastorale, forestière, faunique, hydraulique et halieutique sont précisés par les textes spécifiques en vigueur. Les types et conditions d’aménagement des zones à vocation agricole sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
