Titre 6 - Terres du domaine foncier national situées à l’étranger et terres des missions diplomatiques et consulaires, des institutions internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso
Chapitre 1 - Terres du domaine foncier national situées à l’étranger
Art. 332
L’acquisition, l’aliénation ou les échanges de terres à l’étranger par l’Etat ou les personnes morales publiques burkinabè doivent faire l’objet d’un dossier transmis au Ministre chargé des domaines et des finances, après avis du Ministre chargé des affaires étrangères.
Ce dossier comprend une copie ou un exemplaire de l’acte d’acquisition, d’aliénation ou d’échange, un extrait cadastral ou tout autre document permettant d’en connaître les éléments topographiques caractéristiques.
Art. 333
Il est tenu par le ministère chargé des domaines, un sommier des biens immobiliers du domaine foncier national situés à l’étranger.
Art. 334
Les immeubles du domaine foncier national situés à l’étranger appartenant à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public peuvent être mis en location sur autorisation du Ministre chargé des domaines et des finances, après avis du Ministre chargé des affaires étrangères. Leur aliénation ou échange est faite dans les mêmes conditions.
Art. 335
En cas de location d’un immeuble du domaine foncier national appartenant à l’Etat situé à l’étranger, les produits sont perçus au titre des recettes domaniales pour le compte du budget de l’Etat.
Un état mensuel établi par la représentation diplomatique compétente est adressé au Ministre chargé des finances.
En cas de location d’un immeuble du domaine foncier national, appartenant à une personne morale de droit public autre que l’Etat, les produits y afférant sont perçus directement par la personne morale concernée.
