Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

L’aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers sont régis par les principes généraux ci-après :

• Principe d’agrégation
• Principe d’anticipation
• Principe d’efficacité économique
• Principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement
• Principe de bonne gouvernance
• Principe de cohésion économique et sociale
• Principe de développement durable
• Principe de fonctionnalité
• Principe de genre
• Principe de modernité et d’authenticité
• Principe de partenariat
• Principe de précaution
• Principe de prévention
• Principe de protection de la vocation des terres
• Principe de responsabilisation effective des populations
• Principe de respect des droits humains
• Principe de solidarité nationale
• Principe de subsidiarité
• Principe de transversalité
• Principe d’imputabilité
• Principe d’information et de participation
• Principe d’innovation
• Principe d’unité nationale

Au sens de la présente loi, on entend par :

Adjudication : la vente d’un bien meuble ou immeuble au plus offrant ;

Agraire : ce qui est relatif à l’agriculture, aux terres agro-sylvo-pastorales ;

Aménagement et développement durable du territoire : la politique de planification spatiale qui consiste en une meilleure répartition des populations et des activités en tenant compte des potentialités du milieu naturel, des contraintes techniques, socio-économiques et environnementales du territoire ;

Aménagement rural : l’ensemble d’opérations de transformation physique et/ou du statut juridique d’un espace pour des activités rurales.

C’est l’application de la politique d’aménagement du territoire en milieu rural ;

Aménagement urbain : l’organisation globale de l’espace occupé par une agglomération et destinée à satisfaire notamment les besoins d’habitation, de commerce, d’industrie, des services, de circulation, de loisirs, des populations intéressées en mettant en place les équipements nécessaires à la vie dans une ville ;

Biens immeubles en déshérence : les biens appartenant à une personne décédée sans laisser d’héritier ;

Biens immeubles ou biens immobiliers : les biens qui ne peuvent être déplacés tels que les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d’amenée d’eau enfouis dans le sol, les terres ou terrains nus, les produits du sol dès lors qu’ils n’en sont pas séparés et également les animaux qui sont affectés à l’exploitation d’une propriété. Sont aussi juridiquement des biens immeubles certains droits comme l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière.

Cession : la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire d’un droit réel ou personnel, à titre gratuit ou onéreux ;

Cession forcée des droits réels immobiliers : la mutation involontaire des droits réels immobiliers résultant soit d’une procédure initiée par un créancier du cédant soit d’une procédure initiée par les pouvoirs publics dans un but d’intérêt général ;

Cession provisoire : droit de jouissance temporaire accordé à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, sur une terre du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ou de la collectivité territoriale ;

Changement de destination de terrain : la modification, l’amélioration ou la mise en valeur d’un terrain, qui le détourne de sa destination initiale ;

Classement : la procédure qui permet de changer le statut juridique de droit commun d’un fonds de terre pour le soumettre à un régime juridique plus précis et parfois plus restrictif ;

Collectivité territoriale : la subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ;

Concession : l’acte impliquant un transfert du droit de jouissance ;

Conservation de la biodiversité : la préservation de la diversité biologique, c’est-à-dire la conservation de tous les éléments vivants et la dynamique de leur interaction dans l’espace national ;

Conservation des eaux et des sols : l’ensemble des techniques correctives locales destinées à améliorer l’exploitation des terres et leur productivité ;

Contrat : convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel ;

Contrôle : l’ensemble des opérations relatives à la vérification de la mise en œuvre effective des dispositions de la présente loi ;

Convention : accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque ;

Copropriété : la propriété d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis, répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes ;

Curatelle : le régime de protection de certains majeurs incapables, conformément au Code des personnes et de la famille  ;

Déclassement : la procédure qui a pour but ou comme effet de soustraire un fonds de terre appartenant au domaine classé pour le soumettre à nouveau au statut de droit commun. C’est également l’action ou la procédure par laquelle l’autorité en charge d’un terrain relevant du domaine public décide, par une procédure appropriée, de placer ce terrain dans son domaine privé ;

Dépendances du domaine public ou du domaine privé : les parties des biens immeubles construits ou non, complémentaires à un ensemble de biens immeubles du domaine public ou du domaine privé ;

Directive territoriale d’aménagement : l’instrument stratégique de planification à long terme élaboré à l’initiative de l’Etat, ou à celle d’une collectivité territoriale, pour couvrir certains territoires stratégiques où existent des problèmes de mise en cohérence, de localisation des grands équipements de transport, collectifs et où s’exercent de fortes pressions démographiques, foncières ou écologiques ;

Domaine foncier national : l’ensemble des terres et des biens immeubles ou assimilés, situés dans les limites du territoire du Burkina Faso ainsi que de ceux situés à l’étranger et sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ;

Domaine public artificiel : les aménagements et les ouvrages de toute nature réalisés dans un but d’intérêt général ou d’utilité publique ainsi que les terres qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement ou d’incorporation ;

Domaine public naturel : les sites naturels déterminés par la loi ;

Droit de préemption : le droit contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre ;

Droit de superficie : le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui ou d’être autorisé à en établir ;

Droit réel immobilier : le droit qui porte directement sur un bien immeuble et qui procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de ce bien ;

Expropriation pour cause d’utilité publique : la procédure par laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier ;

Foncier : c’est tout ce qui a trait ou se rattache à un fonds de terre ou à un bien-fonds ;

Gestion du domaine foncier national : les règles de constitution, de cession, d’occupation, d’exploitation, de protection et d’aliénation des biens du domaine foncier national ainsi que les institutions chargées de leur mise en œuvre ;

Immatriculation : la désignation d’un terrain par un numéro du livre foncier à la suite d’une opération de bornage et après purge des droits révélés ;

Immeuble par destination : le meuble réputé immeuble par la loi du fait qu’elle est, par la volonté du propriétaire d’un immeuble, soit attaché à perpétuelle demeure, soit affecté au service et à l’exploitation de celui-ci ;

Nation : communauté humaine, vivant sur un territoire commun, conscient de son unité historique, culturelle, linguistique, économique et constituant une entité politique ;

Patrimoine : les biens qu’une personne morale ou physique possède ;

Patrimoine foncier : l’ensemble des droits légalement reconnus qu’une personne peut faire valoir sur le sol pour en tirer une contrepartie monétaire ;

Personne morale : la construction juridique à laquelle la loi confère des droits et des obligations semblables à ceux des personnes physiques tels que le nom, le domicile, la nationalité, le droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine ;

Personne physique : l’être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ;

Plan d’aménagement : l’instrument de planification qui fixe les choix et les orientations des schémas d’aménagement, la configuration exacte de l’utilisation du sol, afin de permettre une intervention physique directe sur l’espace concerné, la réalisation des opérations d’aménagement ;

Plan d’occupation des sols : le document de planification qui fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdiction de construire ;

Plan de réinstallation (PR) : plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation d’une population à la suite d’un déplacement forcé. Il est basé sur les enquêtes sociales ; le plan technique détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la réinstallation et la réhabilitation économique dans le cadre d’une opération d’expropriation ;

Préemption (droit de) : droit reconnu dans certains cas à l’administration, notamment l’Etat et les collectivités territoriales d’acquérir la propriété d’un bien immeuble, lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur ;

Principe d’agrégation : la cohabitation entre acteurs, leur participation et leur adhésion à la mise en œuvre de la présente loi ;

Principe d’anticipation : la définition des enjeux à venir pour faire prendre des mesures adéquates pour y répondre aujourd’hui ;

Principe d’efficacité économique : la prise en compte des questions économiques en s’assurant que les moyens mis en œuvre permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés ;

Principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement rural : la maîtrise de l’extension des villes, la préservation et la protection des terres rurales, à travers la recherche d’un équilibre entre le développement urbain et le développement rural ;

Principe d’équité : le traitement juste, raisonnable de tous les citoyens, notamment de la même manière s’ils sont dans des situations identiques, selon le principe de l’égalité de droits, mais également en accordant des droits spécifiques aux groupes sociaux dont la situation est désavantageuse ;

Principe d’imputabilité : l’obligation pour chaque acteur d’assumer la responsabilité de ses actions et d’en rendre compte ;

Principe d’information et de participation : la mise en œuvre de la démarche participative et d’information des populations en matière d’aménagement du territoire et de gestion foncière ;

Principe d’innovation : l’obligation d’être plus inventif et plus créatif en recherchant des démarches ad hoc, des modalités et des instruments spécifiques, générateurs de gains plus élevés ;

Principe d’unité nationale : le droit pour tout citoyen, partout où il se trouve sur le territoire national, de se sentir appartenir au pays et à être considéré comme tel ;

Principe de bonne gouvernance : la gestion transparente dans le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la promotion de la démocratie et le développement participatif et durable ;

Principe de cohésion économique et sociale : la collaboration, la coopération, le partenariat, la complémentarité et le partage d’expérience entre territoires ;

Principe de développement durable : la réponse aux besoins actuels des populations sans compromettre les possibilités pour les générations futures de répondre à leurs propres besoins ;

Principe de fonctionnalité : le respect des buts essentiels, des fonctions, des finalités de l’aménagement du territoire à savoir le développement harmonieux et équilibré du territoire ;

Principe de genre : l’analyse du genre sous l’angle des inégalités et des disparités entre hommes et femmes en examinant les différentes catégories sociales dans le but d’une plus grande justice sociale et d’un développement équitable ;

Principe de modernité et d’authenticité : l’intégration en matière d’aménagement du territoire des questions de modernité et d’authenticité, notamment les valeurs socioculturelles des populations concernées. Il s’agit d’associer les avancées du progrès technique et scientifique à la culture et aux caractéristiques du milieu ;

Principe de partenariat : la recherche des complémentarités, des synergies avec les acteurs du foncier ;

Principe de précaution : la prise de mesures pour prévenir les risques lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes ;

Principe de prévention : l’identification à l’avance des difficultés et la prise de mesures pour les maîtriser ;

Principe de protection de la vocation des terres : le respect dans leur utilisation de la destination des terres telle que déterminée par les schémas d’aménagement ;

Principe de respect des droits humains : le respect des droits universels inhérents à la personne humaine, inaliénables, sacrés et opposables en toute circonstance à tous ;

Principe de responsabilisation effective des populations : l’attribution de tâches aux populations concernées dont elles doivent répondre de la mise en œuvre ;

Principe de solidarité nationale : l’obligation pour la communauté nationale de venir en aide aux régions et aux personnes en difficulté, de lutter contre les exclusions, d’apporter une attention particulière aux groupes défavorisés. Ce principe implique la lutte contre les inégalités régionales, la garantie de l’égalité des chances aux citoyens en assurant leur égal accès aux services sociaux de base ;

Principe de subsidiarité : l’attribution de responsabilités au niveau le plus compétent, le plus pertinent ;

Principe de transversalité : la prise en compte des valeurs et des intérêts liés aux différentes politiques publiques, aux acteurs tant publics que privés, aux différentes échelles spatiales ;

Publicité foncière : l’inscription, d’une part, sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, et la communication, d’autre part, à tout requérant des renseignements consignés ou des documents conservés ;

Régime foncier : l’ensemble des règles définissant les droits d’accès, d’exploitation et de contrôle de la terre et les ressources renouvelables ;

Réorganisation agraire et foncière : la restructuration de l’espace agraire notamment les terres agricoles au moyen de l’aménagement et la redéfinition des droits d’accès, d’exploitation et de contrôle de la terre ;

Saisie immobilière : la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés au paiement de sa créance ;

Schéma d’aménagement et de développement durable du territoire : l’instrument de planification spatiale à long terme en matière d’aménagement du territoire. Il permet une gestion rationnelle et durable du patrimoine foncier d’un territoire et une coordination des activités économiques en fonction des ressources naturelles ;

Schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement : l’instrument de planification spatiale à moyen et long termes qui donne une vision prospective des aires métropolitaines du point de vue de l’aménagement et du développement durable du territoire ;

Schéma directeur d’aménagement de la commune : la catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire qui organise l’utilisation de l’espace de la commune et l’implantation des infrastructures ;

Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme : la catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire, instrument de planification spatiale à moyen et long termes en matière d’urbanisme, qui fixe les orientations du développement des agglomérations urbaines ;

Schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire : l’instrument de planification spatiale et/ou sectorielle à moyen et long termes ;

Schéma directeur de zone : la catégorie de schéma directeur d’aménagement pour les espaces autres qu’institutionnels ;

Schéma directeur sectoriel : la catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire qui assure la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec le schéma d’aménagement d’un espace donné ;

Schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire : l’instrument de planification spatiale à long terme à l’échelle nationale en matière d’aménagement et de développement durable du territoire ;

Schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire : l’instrument de planification spatiale à long terme en matière d’aménagement du territoire à l’échelle provinciale qui traduit les orientations du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’échelle de la province ;

Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire : l’instrument de planification à long terme en matière d’aménagement du territoire qui précise les orientations générales du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire notamment celles de développement durable et les principes d’aménagement à l’échelle de la région ;

Sûreté réelle : la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance et qui est assise sur un bien immeuble ou meuble ;

Usufruit : le droit qui résulte d’un contrat par lequel le propriétaire autorise l’usage et consent les fruits d’un bien immobilier à son contractant, personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, à charge pour elle d’en conserver la substance ;

Zones à vocation : les espaces délimités par les schémas d’aménagement ayant une destination fixée en fonction des aptitudes ou des activités dominantes de ladite zone.