Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Le domaine foncier de l’Etat comprend le domaine public immobilier de l’Etat et le domaine privé immobilier de l’Etat.

Le domaine public immobilier de l’Etat comprend les biens immobiliers qui, par leur nature ou par leur destination, sont affectés ou non à l’usage direct du public ou à un service public.

Ils sont, en principe, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Le domaine public immobilier de l’Etat est composé d’un domaine public naturel et d’un domaine public artificiel.

Le domaine public naturel de l’Etat comprend :

• le domaine public de l’eau tel que défini par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ;
• l’espace aérien tel que défini par les textes en vigueur et les traités internationaux ;
• les gîtes des mines et des carrières réglementés par le Code des mines et les autres textes en vigueur ;
• les aires classées au nom de l’Etat conformément aux textes en vigueur ; les réserves de faunes et autres formations naturelles classées par l’Etat ; les montagnes et les collines.

Le domaine public artificiel de l’Etat comprend :

• les chemins de fer, les routes, les pistes à bétail, les câbles et équipements du réseau de télécommunications, les voies de communication de toute nature ;
• les aéroports, les aérogares, les aérodromes ;
• les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de l’énergie ;
• les ouvrages de défense terrestre et aérienne de la nation ;
• les monuments publics, les monuments ou sites historiques, les halles, les marchés, les cimetières délimités et les espaces verts ;
• les biens immeubles affectés ou non à l’usage du public ;
• de manière générale les biens de toute nature que les lois burkinabè déclarent non susceptibles de faire l’objet de propriété privée.

Le domaine privé immobilier de l’Etat comprend tous les biens immobiliers qui ne font pas partie du domaine public.

Sont notamment des biens du domaine privé immobilier de l’Etat :

• les biens immobiliers ayant fait l’objet d’un titre de propriété au nom de l’Etat ;
• les biens immobiliers du domaine public après leur déclassement ;
• les terres urbaines ou rurales ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ;
• les terres acquises par l’exercice du droit de préemption ;
• les terres aménagées ou réservées par les schémas d’aménagement au nom de l’Etat ;
• les terres aménagées non encore immatriculées et qui doivent faire l’objet de régularisation ;
• les biens immobiliers acquis par confiscation sur décision de justice devenue définitive ;
• les terres et les biens immobiliers en déshérence ;
• les dons et legs de biens immobiliers faits à l’Etat et acceptés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le domaine privé immobilier de l’Etat est composé d’un domaine privé affecté et d’un domaine privé non affecté.

Le domaine privé immobilier affecté de l’Etat est l’ensemble des terres et autres biens immobiliers occupés par les services publics pour l’exécution de leurs missions, à l’exclusion des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte.

Le domaine privé immobilier non affecté de l’Etat est composé des terres et des biens immobiliers qui n’ont pas fait l’objet d’affectation à des services publics.