Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Les titres d’occupation des terres du domaine foncier national comprennent les titres de jouissance et les titres de propriété.

Tout occupant d’une terre du domaine privé immobilier de l’Etat doit être titulaire de l’un des titres de jouissance suivants :

• un arrêté d’affectation ;
• un arrêté de cession provisoire ;
• un bail emphytéotique ; un permis d’occuper.

Les terres du domaine privé immobilier des collectivités territoriales sont cédées aux personnes physiques et morales publiques ou privées, suivant les conditions propres à chaque destination.

L’occupation et la jouissance des terres du domaine privé immobilier des collectivités territoriales donnent lieu à l’établissement de titres délivrés à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit.

Tout occupant d’une terre du domaine privé immobilier des collectivités territoriales doit être titulaire de l’un des titres de jouissance suivants :

• un arrêté d’affectation ;
• un arrêté de mise à disposition ;
• un bail emphytéotique ;
• un permis d’occuper ;
• un permis d’exploiter.

Le permis d’occuper est un titre de jouissance précaire et révocable.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d’opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée.

Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Concernant les terrains objet du logement familial, le permis urbain d’habiter porte mention du statut matrimonial de l’attributaire, son régime matrimonial, l’identité du conjoint ou des conjointes.

Le permis urbain d’habiter confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière.

Le permis d’exploiter est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation à des fins lucratives de terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Concernant les exploitations agricoles familiales, le permis d’exploiter porte mention du statut matrimonial de l’attributaire, son régime matrimonial, l’identité du conjoint ou des conjointes.

Le permis d’exploiter confère à son titulaire un droit de superficie qui est obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.

L’arrêté d’affectation est un titre délivré aux services publics pour l’occupation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales. L’arrêté d’affectation fait l’objet de publicité foncière.

L’arrêté de mise à disposition est un titre de jouissance permanent.

Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales à des fins non lucratives avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi. Il confère à son titulaire un droit de superficie sur la terre qui en est l’objet. L’arrêté de mise à disposition fait l’objet de publicité foncière.

Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée de dix-huit ans au minimum et de quatre- vingt-dix-neuf ans au maximum.

Il confère aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public ou privé, un droit de jouissance sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Le bail emphytéotique fait l’objet de publicité foncière.

La délivrance d’une attestation de possession foncière rurale est subordonnée au paiement intégral des droits et taxes dus.

La délivrance des titres prévus aux articles 178, 179 et 181 ci-dessus est subordonnée à la mise en valeur dûment constatée des terres qui en sont l’objet et au paiement intégral des droits et taxes dus.

Toutefois, des attestations de cession sont délivrées aux attributaires des terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

Tout titulaire de l’un des titres de jouissance des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales visés aux articles 178, 179, 181 et 182 ci-dessus peut, sous les réserves et dans les limites des dispositions de la présente loi relatives à la publicité foncière, affecter son droit à la garantie d’emprunts de sommes d’argent ou de toute autre obligation.

De même, tout titulaire d’une Attestation de possession foncière rurale (APFR) visée à l’article 194 ci-dessous peut, dans les conditions et sous les réserves ci-dessus mentionnées, affecter son droit à la garantie d’emprunts de sommes d’argent ou de toute autre obligation.

Les terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou aux personnes morales font l’objet d’une immatriculation.

La cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat est constatée par arrêté du Ministre chargé des domaines.

La cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté des collectivités territoriales est constatée par arrêté du président de conseil de la collectivité territoriale.

La cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat est faite après instruction, par les services compétents, du dossier de demande dont la composition est précisée par décret pris en Conseil des Ministres.

La cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté des collectivités territoriales est faite après instruction, par les services compétents, du dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté du président de conseil de la collectivité territoriale.

L’arrêté de cession définitive est publié au bureau de la publicité foncière territorialement compétent, après établissement d’une copie du titre foncier et paiement des droits et taxes y afférents. Une copie du titre foncier est délivrée au cessionnaire. Tous les détenteurs d’arrêtés de cession définitive s’étant acquittés de l’intégralité des droits et taxes peuvent se faire délivrer une copie du titre foncier.

L’aliénation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public ou de droit privé est soumise, d’une part, aux conditions d’obtention du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter ou de l’arrêté de mise à disposition et, d’autre part, à des conditions particulières de mise en valeur. Les conditions d’obtention du titre de propriété sur les terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article abrogé.

Les coûts de cession définitive des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Nonobstant les dispositions de l’article 187 ci-dessus, l’Etat et les collectivités territoriales peuvent aliéner certaines terres de leur domaine au profit de personnes physiques et de personnes morales de droit public ou de droit privé, sans mise en valeur préalable avec ou sans paiement de droits et taxes lorsque les conventions, les accords ou les actes l’autorisent.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent aliéner, en outre, les terrains à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de profession libérale, d’enseignement, d’établissement de santé au profit de personnes physiques et de personnes morales de droit public ou de droit privé, sans mise en valeur préalable dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.