Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

En application du principe de réciprocité, l’Etat burkinabè cède ou facilite l’acquisition ou la location d’un terrain à une mission diplomatique et consulaire afin d’y abriter ses locaux diplomatiques et consulaires dans les mêmes conditions, à titre gratuit ou onéreux, que celles qui lui sont imposées à l’étranger par le même Etat accréditant.

L’Etat accréditant et le chef de la mission diplomatique sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la Mission diplomatique dont ils sont propriétaires ou locataires, à l’exception des impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas lorsque la législation de l’Etat met ses impôts et taxes à la charge de la personne qui traite avec l’Etat accréditant ou avec le chef de la mission.

Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’Etat d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

L’exemption fiscale prévue à l’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque les lois et règlements de l’Etat mettent ces impôts et taxes à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet Etat.

Le régime domanial des terres accordées aux institutions internationales gouvernementales et non gouvernementales est déterminé par leurs accords de siège ou leurs conventions d’établissement.

L’Etat met en place une structure interministérielle chargée du contrôle et de l’évaluation des opérations foncières et domaniales.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la structure interministérielle chargée du contrôle et de l’évaluation des opérations foncières et domaniales sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ministères sont chargés, nonobstant les dispositions de l’article 340 ci-dessus, de l’évaluation et du suivi de la gestion des dépendances qui relèvent de leurs attributions.

L’Etat procède tous les cinq ans à une évaluation de l’application des dispositions de la présente loi.

La constatation et la répression des infractions à la présente loi obéissent aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 750.000 FCFA à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui procède à l’aménagement d’une partie du territoire, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.

La peine d’emprisonnement est portée au double et l’amende à 1.000.000 FCFA au moins pour tout professionnel agissant sans agrément et tout expert agréé.

Pour l’expert agréé, il peut être prononcé contre lui la suspension ou le retrait de son agrément.

Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 750.000 FCFA à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui procède au changement de destination de terrain sans autorisation préalable, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout officier ministériel qui, en connaissance de cause, aide ou assiste des parties, dans une transaction conclue en violation de l’article 253 ci-dessus.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA, quiconque, étant détenteur de documents contenant des informations relatives au cadastre refuse de les communiquer.

Pour les personnes détentrices d’un agrément, il peut être procédé à la suspension ou au retrait de l’agrément.

Tout notaire ou greffier qui omet de requérir dans le délai imparti à cet effet, l’exécution d’une formalité dont il a la charge en vertu des obligations prévues par la présente loi, est passible d’une amende de 100.000 FCFA dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes d’enregistrement et de timbre, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.

Les sanctions pénales sont prononcées sans préjudice du paiement des dommages et intérêts.

En l’absence de plan d’occupation des sols, de schéma ou de plan d’aménagement, les changements de destination de terrain sont approuvés par arrêté interministériel sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.

En l’absence de schéma supérieur, les schémas inférieurs peuvent être élaborés selon les procédures en vigueur.

A compter de la promulgation de la présente loi, toutes les structures d’aménagement doivent être mises en place dans un délai de deux ans.

A compter de la publication de la présente loi, les terrains nus, objet de titre foncier, doivent être mis en valeur dans un délai de cinq ans, faute de quoi, leur retour dans le domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ou de la collectivité territoriale sera prononcé.

A compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat dispose d’un délai de deux ans pour assurer la cession définitive des terres et des biens immobiliers aux collectivités territoriales en vue de la constitution de leur domaine foncier et domanial.

A compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat dispose d’un délai de dix ans pour immatriculer ses terres.

Les terres urbaines aménagées par les collectivités territoriales et en instance d’attribution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent d’être régies par les dispositions de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et son décret d’application.

Hormis les cas visés à l’article 356 ci-dessus, la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.