Chapitre 3 - Instruments d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 41
L’aménagement et le développement durable du territoire est conçu au moyen de schémas d’aménagement et de développement durable du territoire dont l’application fait l’objet de déclaration d’utilité publique.
Les schémas d’aménagement et de développement durable du territoire sont :
- le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement ;
- la directive territoriale d’aménagement.
Nonobstant les schémas d’aménagement ci-dessus, des aménagements transfrontaliers peuvent faire l’objet de schémas.
Art. 42
L’aménagement et le développement durable du territoire est précisé par des plans et des règlements d’aménagement.
Les modalités d’élaboration, d’adoption et de révision du plan d’aménagement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Tout aménagement d’une partie du territoire fait l’objet d’un plan d’aménagement conforme au schéma d’aménagement auquel il est immédiatement subordonné. Les zones à vocation sont déterminées par les schémas d’aménagement.
Art. 43
Dans les localités disposant d’un plan d’occupation des sols, le changement de destination de terrain s’opère par un arrêté du maire après avis du conseil municipal et avis conforme des services compétents que sont le service des domaines, le service du cadastre et celui de l’urbanisme, en ce qui concerne les terrains à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation.
Dans les zones disposant d’un schéma ou d’un plan d’aménagement, le changement de destination de terrain est approuvé par arrêté de l’autorité ayant réalisé ledit schéma ou plan, après avis conforme du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Le plan d’aménagement prévaut sur le schéma d’aménagement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Art. 44
Les lots ou parcelles de terre prévus par un plan d’occupation des sols ou un schéma ou un plan d’aménagement pour les besoins futurs de l’Etat et des collectivités territoriales sont des réserves administratives.
Le changement de destination des réserves administratives se fait selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Section 1 - Schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 45
Le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire fixe les options de développement socio-économique et d’aménagement physique et spatial à long terme du territoire national. Il contient les grandes orientations de développement futur et leurs implications spatiales qui tiennent compte des contraintes du passé et du présent pour assurer un développement durable.
Il détermine les principales actions de développement spatial afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources naturelles.
Art. 46
Le projet de schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré par le ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les différents départements ministériels concernés.
Art. 47Abrogé
Article abrogé.
Section 2 - Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 48
Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire assure la cohérence entre les projets d’équipement et les politiques de l’Etat et ceux des collectivités territoriales.
Il offre une évolution souhaitable de la région à long terme et peut recommander la mise en place d’instruments de planification, d’urbanisme ou de protection de l’environnement tels que le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, la directive territoriale d’aménagement et les plans d’aménagement forestiers.
Art. 49
L’initiative de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire appartient à l’Etat ou à la région, collectivité territoriale.
Art. 50
Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire est examiné et adopté par le conseil régional, la commission régionale d’aménagement du territoire et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Section 3 - Schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 51
Le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire assure la mise en cohérence et la coordination des aménagements des communes.
Art. 52
Le projet de schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré par les services déconcentrés compétents du ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les collectivités territoriales et les services techniques compétents.
Art. 53
Le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré dans les mêmes formes que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Section 4 - Schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 54
Les schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire fixent les orientations fondamentales d’occupation et d’utilisation des terres et les objectifs de l’aménagement d’un espace donné.
Art. 55
Les schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire comprennent :
- le schéma directeur sectoriel ;
- le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ;
- le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune ;
- le schéma directeur de zone.
Paragraphe 1 - Schéma directeur sectoriel
Art. 56
Le schéma directeur sectoriel traduit la contribution du secteur concerné à la mise en œuvre des orientations du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 57
Le projet de schéma directeur sectoriel est élaboré par le ministère chargé du secteur concerné par l’aménagement en collaboration avec le ministère chargé de l’aménagement du territoire.
Art. 58
Le projet de schéma directeur sectoriel est adopté par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé du secteur.
Paragraphe 2 - Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
Art. 59
Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme fixe les orientations du développement des villes et localités.
Art. 60
Les modalités de son élaboration sont précisées par le Code de l’urbanisme et de la construction.
Paragraphe 3 - Schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune
Art. 61
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune organise l’utilisation de l’espace de la commune et l’implantation des infrastructures. Il donne une structuration spatiale et l’horizon socio-économique du développement durable du territoire communal.
Art. 62
L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune appartient, soit à l’Etat, soit à la commune concernée.
Art. 63
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune est élaboré par les services déconcentrés compétents du ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec la commune concernée et les services techniques compétents.
Art. 64
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune est adopté par le conseil municipal et approuvé par un arrêté du gouverneur de région après avis conforme de la commission provinciale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 65
Dans les communes où il existe des agglomérations urbaines, le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune fixe des orientations pour leur aménagement.
Paragraphe 4 - Schéma directeur d’aménagement de zone
Art. 66
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone fixe les orientations d’aménagement d’une zone donnée.
Il doit être conforme au schéma immédiatement supérieur.
Art. 67
L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement de zone appartient, soit à l’Etat, soit à la collectivité territoriale concernée.
Art. 68
Le schéma directeur de zone est élaboré soit par les services techniques déconcentrés de l’Etat, soit par les services techniques des collectivités territoriales en collaboration avec les autres services techniques compétents.
Art. 69
Le projet de schéma directeur d’aménagement de zone est adopté, selon qu’il est d’intérêt national ou d’intérêt local, soit par décret pris en Conseil des Ministres, soit par arrêté du gouverneur de région, sur rapport de l’autorité l’ayant élaboré.
Section 5 - Schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement
Art. 70
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement traite de la problématique de l’aire métropolitaine à l’échelle régionale, s’appuie sur ses éléments constitutifs pour faire une lecture critique des déficits de l’organisation spatiale et des potentialités de développement, en vue de proposer une requalification, une restructuration fonctionnelle ou une stratégie d’aménagement.
Art. 71
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement est élaboré par le ministère en charge de l’aménagement du territoire en collaboration avec celui en charge de l’urbanisme et les autres ministères concernés.
Art. 72
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement est adopté dans les mêmes formes que le schéma directeur sectoriel.
Art. 73
Les collectivités territoriales peuvent réaliser un schéma commun d’organisation fonctionnelle et d’aménagement et de développement durable.
Section 6 - Directive territoriale d’aménagement
Art. 74
La directive territoriale d’aménagement a pour vocation de couvrir certains territoires stratégiques où existent des problèmes de mise en cohérence des localisations de grands équipements de transports, d’équipements collectifs et où s’exercent de fortes pressions démographiques, foncières ou écologiques.
Art. 75
La directive territoriale d’aménagement est élaborée par les ministères en charge des secteurs concernés en collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires locaux.
La directive territoriale d’aménagement est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge du secteur principalement concerné.
Art. 76
Les aménagements transfrontaliers sont réalisés conformément aux conventions et accords internationaux auxquels est partie le Burkina Faso.
Art. 77
Les schémas d’aménagement et de développement durable du territoire de niveau inférieur et les différentes interventions des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres intervenants y relatives, doivent être conformes aux orientations des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire de niveau supérieur.
Art. 78
Les modalités d’élaboration des instruments d’aménagement et de développement durable du territoire sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
