Loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso

Pour permettre la publication d’un quelconque droit réel immobilier, la terre du domaine foncier national qui le supporte doit être préalablement immatriculée. L’immatriculation consiste à désigner un terrain par un numéro chronologique du livre foncier, à la suite d’une opération de bornage. Elle aboutit à la création du titre de propriété inscrit sur le livre foncier, appelé titre foncier.

L’immatriculation est obligatoire avant toute cession définitive de terre par l’Etat ou par les collectivités territoriales.

Sont seuls susceptibles d’immatriculation sur les livres fonciers, les fonds de terres bâtis ou non bâtis.

La procédure d’immatriculation est engagée sur réquisition du receveur des domaines ou du président du conseil des collectivités territoriales, soit d’office, soit à la requête d’un des titulaires de droits réels immobiliers ou de charges. L’immatriculation se fait au nom de l’Etat ou de la collectivité territoriale par le receveur de la publicité foncière.

Le bornage est effectué, à la date fixée par le géomètre désigné à cet effet, en présence du représentant de l’Etat ou des collectivités territoriales et autant que possible des propriétaires riverains dûment convoqués.

Cette opération comporte expressément la reconnaissance des limites par bornes ou clôtures, indiquées au plan joint à la réquisition et à la constatation de l’acquiescement donné par les intéressés à la consécration définitive desdites limites.

Si des contestations s’élèvent entre le requérant et l’un des propriétaires riverains, la parcelle litigieuse est, à défaut d’accord amiable, délimitée et bornée sur le terrain et indiquée sur le plan, à toutes fins utiles.

Les titulaires de droits réels immobiliers ou leur conjoint peuvent faire opposition à la procédure d’immatriculation.

Sous réserve de justifications, les administrateurs peuvent intervenir dans la procédure, par voie d’opposition, au nom des incapables, des absents, des disparus, des non présents, des tuteurs, des représentants légaux, des parents, du curateur aux successions et biens vacants.

Le Procureur du Faso peut également faire opposition.

En cas d’opposition ou de contestation, la demande d’immatriculation est portée devant le Tribunal civil qui statue au fond et prononce l’admission en tout ou partie de l’immatriculation, ordonne l’inscription des droits réels dont il a reconnu l’existence, fait rectifier le bornage ou le plan s’il y a lieu.

Les décisions en matière d’immatriculation sont susceptibles d’appel. Elles ne sont susceptibles de cassation que sur pourvoi du ministère public.

Dans le délai de deux mois, à compter de la publication ou de l’affichage, toute personne peut, si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir dans la procédure, par opposition :

• en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;
• en cas de prétention sur l’existence d’un droit réel susceptible de figurer sur le titre à établir.

Ces oppositions sont faites par voie de déclarations écrites reçues au bureau de la publicité foncière.

Lesdites déclarations doivent contenir l’énonciation des droits, titres et pièces sur lesquels la demande est appuyée et être accompagnées de tous documents invoqués ou de toutes justifications utiles dans les conditions fixées par la présente loi.

Les documents ainsi déposés sont communiqués, sans déplacement et sur leur demande, aux requérants ou intervenants à la procédure à toutes fins utiles.

Toutes les oppositions ou demandes d’inscription formulées au cours de la procédure d’immatriculation sont mentionnées, dès leur réception, au bureau de la publicité foncière sur un registre spécial appelé registre des oppositions.

Le receveur de la publicité foncière procède à l’immatriculation sur l’expédition conforme de la décision qui lui est communiquée par le tribunal. L’immatriculation n’est effectuée qu’après la rectification du bornage et du plan s’il y a lieu.

En même temps qu’il procède à l’immatriculation, le receveur de la publicité foncière inscrit les droits réels existants sur l’immeuble tels qu’ils résultent de la décision de justice.

L’immatriculation annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés.

L’immatriculation est définitive. Aucun immeuble immatriculé ne peut être replacé sous son régime juridique antérieur.

Le titre de propriété est définitif et inattaquable. Il forme le point de départ des droits réels et des charges foncières existants sur l’immeuble au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous les autres droits non inscrits.

La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre de propriété.

Aucun recours ne peut être exercé sur l’immeuble à raison d’un droit réel par suite d’une immatriculation.

Les intéressés peuvent, en cas de dol, exercer une action personnelle en dommages et intérêts contre l’auteur du dol.

La procédure et les formalités de l’immatriculation sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.