199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature
Loi n° 05-020 du 31 décembre 2005 relative à l’organisation transitoire des juridictions pour mineurs
Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile
Loi n° 05-007 du 24 mai 2005 complétant la loi n° 1979-04 relative à l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union
Loi organique n° 05-016 du 20 décembre 2005 relative à l’Organisation Judiciaire dans l’Union des Comores et dans les Îles
Loi organique n° 05-014 du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle
Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics
Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême
Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille
Loi organique n° 05-004/AU du 3 mars 2005, relative à la fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores
