199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 11-025/AU du 29 décembre 2011 portant Programme de Développement Durable du Secteur des Transports en Union des Comores 2012-2017
Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome
Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle
Loi n° 11-09/AU du 27 juin 2011 relative aux Indemnités et Avantages des Autorités de l’Etat
Loi n° 11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores
Loi n° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant Organisation et Réglementation des activités statistiques aux Comores
Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores
