199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 14-176/PR du 5 décembre 2014 rendant obligatoire l’affiliation et les cotisations dues par les employeurs à la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores (CNSPS)
Décret n° 13-102/PR du 19 septembre 2013 portant statuts de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale
