Titre 8 - Des collectivités locales
Art. 155
L’Etat assure la gouvernance des collectivités locales par une politique de décentralisation efficace et efficiente, garante d’un développement local équitable, démocratique et inclusif.
Art. 156
Les Collectivités locales sont des personnes morales de droit public créées par la loi qui exercent leurs activités sur le territoire national, notamment les communes et les départements.
Elles peuvent être modifiées ou supprimées après avis des conseils intéressés et dans les conditions fixées par la loi.
Art. 157
Les Collectivités locales s’administrent librement par les Conseils élus dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources.
Dans la mise en œuvre de la décentralisation, tout transfert de compétences entre l’État et les Collectivités locales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des Collectivités locales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les Collectivités locales.
Art. 158
Les Collectivités locales ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Art. 159
Pour le développement des Collectivités locales, l’État met à leur disposition une dotation spéciale annuelle inscrite dans la loi de finances.
Art. 160
Des consultations locales, portant sur des problèmes spécifiques ne relevant pas du domaine de la loi, peuvent être organisées à l’initiative, soit des Conseils élus, soit des citoyens intéressés, dans les conditions fixées par la loi.
Art. 161
Les conflits de compétence, entre les Collectivités locales d’une part, ou entre une Collectivité locale et l’État d’autre part, sont portés devant les juridictions administratives, à la diligence des autorités responsables ou du représentant de l’Etat.
Le représentant de l’Etat veille au respect des intérêts nationaux et des lois et assure le contrôle de tutelle.
Une loi organique précise les modalités d’application du présent titre.
