Titre 9 - Des traités et accords internationaux
Art. 162
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux après le vote d’une loi d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle.
Il dénonce les traités et accords internationaux.
Toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, est soumise à l’autorisation du Président de la République.
Les Présidents des Chambres du Parlement et le Président de la Cour Constitutionnelle sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Art. 163
Ne peuvent être approuvés et ratifiés qu’en vertu d’une loi :
- les traités de paix ;
- les traités de commerce ;
- les traités de coopération judiciaire ;
- les traités relatifs à l’organisation internationale ;
- les traités relatifs à la défense ;
- les traités relatifs à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles ;
- les traités relatifs à l’intégration régionale et sous régionale ;
- les traités relatifs au numérique, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication ;
- les traités engageant les finances de l’Etat ;
- les traités modifiant les dispositions de nature législative ;
- les traités relatifs à l’état des personnes.
Aucun amendement n’est recevable à cette occasion. Les traités ne prennent effet qu’après avoir été régulièrement ratifiés et publiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans consultation préalable du peuple gabonais par voie de référendum.
Art. 164
La République Gabonaise, soucieuse de réaliser l’unité africaine, peut conclure souverainement tout accord d’intégration sous régionale ou régionale, conformément aux articles 162 et 163 de la présente Constitution.
Art. 165
Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un dixième (1/10) de Députés ou un dixième (1/10) de Sénateurs, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Art. 166
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
