Loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise

En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :

• l’exercice des droits fondamentaux des citoyens et des devoirs ;
• les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leurs personnes et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l’immigration ;
• la procédure selon laquelle les traditions, les rites, les us et coutumes sont constatés, codifiés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
• l’organisation de l’état-civil ;
• l’information, la communication audiovisuelle, en ligne, cinématographique et écrite ;
• les conditions de l’usage de l’informatique, du numérique et de l’intelligence artificielle afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ;
• le régime du service militaire obligatoire ;
• le régime de protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
• le régime des élections politiques par une loi organique ;
• le statut des magistrats par une loi organique ;
• le système de financement de la vie politique et des campagnes électorales par une loi organique ;
• l’organisation de la Justice ;
• l’organisation des Offices Ministériels ou Publics, les professions d’Officiers Ministériels ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
• la procédure pénale, la procédure civile, le régime pénitentiaire ;
• les règles de procédure devant les juridictions des ordres administratif et financier ;
• les règles de procédure devant la Cour Constitutionnelle par une loi organique ;
• l’amnistie et le droit de grâce ;
• l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège ;
• le régime des associations, des organisations non gouvernementales, des fondations, des syndicats, des partis et des formations politiques ;
• le statut de l’opposition ;
• le régime des cultes ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ;
• le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;
• la définition des emplois et fonctions de souveraineté ;
• le statut de la fonction publique locale ;
• le statut de la fonction publique parlementaire ;
• le régime de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• le régime des concessions des services publics ;
• le régime des transports, du numérique, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• l’organisation générale administrative et financière ;
• la création, le fonctionnement et la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts ;
• les conditions de participation de l’Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
• le régime domanial, foncier, forestier, minier, pétrolier et de l’habitat ;
• le régime de protection des espaces marin, océanique, atmosphérique ;
• la protection du patrimoine historique, numérique, artistique, culturel et archéologique ;
• les conditions de promotion et de développement de la culture et des langues nationales ;
• la protection de la nature, de l’environnement et la lutte contre le changement climatique ;
• le régime de conservation et de protection de la biodiversité ;
• le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• les engagements financiers de toute nature et de tout terme de l’Etat : emprunt, garantie, cautions et avals ;
• les programmes d’action économique et sociale ;
• les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglées les comptes de la Nation ;
• les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;
• les lois de programme fixant les objectifs de l’Etat en matière économique, sociale, culturelle, touristique, de politique étrangère, de défense et sécurité nationale ;
• la planification, la conception et l’évaluation des politiques publiques ;
• la création et la suppression des établissements et services publics autonomes ;
• l’alimentation.

La loi détermine en outre les principes fondamentaux :

• de l’enseignement, de la formation et de la recherche ;
• de la santé ;
• de la protection sociale ;
• du droit du travail ;
• du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève ;
• de la mutualité et de l’épargne ;
• de l’organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

L’organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique.

Les dispositions du présent article peuvent être précisées ou complétées par une loi organique.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat doivent, pour chaque exercice budgétaire, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de loi de finances déposé par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale quinze jours au plus tard après l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

Si le projet de loi de finances n’est pas déposé après ce délai, l’Assemblée Nationale interpelle le Gouvernement quant au respect des prescriptions constitutionnelles. Il dispose d’un délai de quinze jours pour déposer le projet de loi de finances.

Après le dépôt du projet de loi de finances, si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante-cinq jours, le Président de la République saisit le Sénat qui statue dans un délai de vingt jours.

Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues aux articles 106 et 107 ci-après.

Si au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Président de la République est autorisé à reconduire provisoirement, par ordonnance, le budget de l’année précédente.

A la demande du Président de la République, le Parlement est convoqué dans les quinze jours pour une nouvelle délibération.

Si au terme des quinze jours, le Parlement n’a pas voté le budget en équilibre, le Président de l’Assemblée Nationale renvoie le projet de loi de finances de l’année au Président de la République. Celui-ci est établi définitivement par ordonnance spéciale.

Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s’il s’agit d’impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter du premier janvier.

Le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

Ce délai est ramené à huit jours si le Gouvernement demande un vote en urgence.

Le projet ou la proposition de loi organique est adopté dans les mêmes conditions par chacune des deux Chambres du Parlement à la majorité absolue des membres présents.

La procédure des articles 106 et 107 est applicable.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.

Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné du rapport sur l’exécution de la loi de finances et du rapport sur la certification du compte général de l’Etat produits par la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la seconde session ordinaire de la première année qui suit l’exercice d’exécution du budget concerné.

Le Président de la République peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises après avis consultatif du Conseil d’Etat et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session.

Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d’amendements. En l’absence d’une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité. Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.

Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l’une des deux Chambres du Parlement, après avis consultatif du Conseil d’Etat.

Par délégation du Président de la République, le Vice-Président du Gouvernement ou tout autre membre du Gouvernement est chargé d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les Chambres du Parlement.

Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l’Assemblée Nationale.

Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.

Toute proposition de loi transmise au Gouvernement par le Parlement qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans un délai de soixante jours est d’office mise en délibération au sein du Parlement.

L’ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi.

Le Gouvernement est informé de l’ordre du jour des travaux des Chambres et de leurs Commissions.

Le Gouvernement dispose du droit d’accès et de parole aux Chambres du Parlement et à leurs Commissions.

Les Ministres sont entendus à l’initiative des instances parlementaires ou à leur demande.

Les membres du Parlement ont le droit d’amendement.

Les propositions de loi et les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

Si le Gouvernement le demande, la Chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’un texte ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, au sens de l’article 94 ci-avant, ou dépasse les limites de l’habilitation législative accordée au Gouvernement en vertu de l’article 99, le Gouvernement peut soulever l’irrecevabilité, ainsi que le Président de la Chambre intéressée à la demande du cinquième de ses membres.

En cas de désaccord, la Cour Constitutionnelle est saisie.

Celle-ci statue dans le délai de huit jours.

Toute personne lésée par un texte jugé inconstitutionnel peut également saisir la Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le même délai.

Si ce délai n’est pas respecté, le texte devient caduc.

L’urgence du vote d’une loi peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chacune des Chambres, les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale convoquent la réunion d’une Commission mixte paritaire des deux Chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.

Si la Commission mixte paritaire adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s’il est adopté séparément par chacune des Chambres.

Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée Nationale statue définitivement à l’exception des lois relatives aux Collectivités locales et à la Constitution.

En cas de désaccord persistant à l’issue de l’examen du projet ou de la proposition de loi portant révision de la Constitution, l’un des Présidents des deux Chambres saisit la Cour Constitutionnelle pour avis.

La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l’article 98 ci-dessus.

L’Assemblée Nationale et le Sénat reçoivent une ampliation des lois et des ordonnances dès leur promulgation. Il en est de même de tous les actes réglementaires pris en application de ces lois.

Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les Commissions compétentes de chaque Chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.

Après l’ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s’il n’a été préalablement soumis à la Commission compétente.

En cas de dissolution de l’Assemblée Nationale ou d’impossibilité de se réunir pour quelque cause que ce soit, le Sénat adopte les textes législatifs nécessaires à la conduite de la politique de la Nation qui lui sont soumis par le Président de la République. Ces textes législatifs doivent être transmis à l’Assemblée Nationale lors de la première session ordinaire qui suit la mise en place du Bureau de la nouvelle législature.