Titre 10 - De la révision de la Constitution
Art. 167
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Toute proposition de révision doit être déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale par au moins un tiers (1/3) des Députés ou au Bureau du Sénat par au moins un tiers (1/3) des Sénateurs.
Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution ainsi que tout amendement y relatif est soumis au contrôle de la Cour Constitutionnelle quant à la régularité de la procédure et de l’objet de la révision, avant le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès.
La révision de la Constitution est acquise par référendum.
Toutefois, le Président de la République peut décider, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, la Cour Constitutionnelle consultée, de recourir à la voie parlementaire pour l’adoption du projet ou de la proposition de révision.
Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision doit être voté respectivement par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en des termes identiques avant d’être soumis pour adoption au Parlement réuni en Congrès.
Une majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le Congrès est requise pour l’adoption du projet ou de la proposition de révision de la Constitution.
Art. 168
La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée :
- pendant les douze mois précédant une élection politique ;
- en cas d’empêchement temporaire du Président de la République ;
- en cas d’intérim de la Présidence de la République ;
- en cas de recours aux pouvoirs de crise de l’article 63 ci-dessus, ou d’atteinte à l’intégrité du territoire dûment constatée ;
- pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du début d’un mandat présidentiel.
Art. 169
Ne peuvent faire l’objet d’aucune révision :
- la forme républicaine et décentralisée de l’Etat ;
- le caractère pluraliste de la démocratie ;
- la séparation des pouvoirs ;
- le nombre des mandats présidentiels ;
- le mode d’élection au suffrage universel direct du Président de la République ;
- la définition du mariage comme l’union entre deux personnes de sexe opposé ;
- le nombre de mandats des membres de la Cour Constitutionnelle ;
- l’amnistie des acteurs des évènements allant du 29 août 2023 à l’investiture du Président de la Transition.
