Titre 7 - Du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel
Art. 146
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, sous réserve des dispositions des articles 41 et 100 ci-dessus, donne son avis sur toutes les questions de développement économique, social, environnemental et culturel, à savoir :
- l’orientation générale de l’économie du pays ;
- la politique financière et budgétaire ;
- la politique des matières premières ;
- la politique sociale, culturelle et cultuelle ;
- la politique de l’environnement, de lutte contre le changement climatique et du développement durable.
Art. 147
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable.
Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République et du Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins des populations et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.
Art. 148
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable, portées à son examen par le Président de la République, le Parlement ou toute autre institution publique.
Il est consulté sur tout projet de plan ou tout projet de programme à caractère économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel est saisi par le Président de la République des demandes d’avis ou d’études sur toutes questions de développement économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable.
Art. 149
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel peut également procéder, de sa propre initiative, à l’analyse de tout problème de développement économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable. Il soumet ses conclusions au Président de la République et aux Présidents des Chambres du Parlement.
Le Président de la République et le Parlement, quand ils sont saisis, donnent suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, dans un délai maximum de trois mois pour le Président de la République et avant la fin de la session en cours pour le Parlement.
Art. 150
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République ou des Présidents des Chambres du Parlement, pour exposer devant ces institutions l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets sur lesquels il a été consulté, dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Président de la République relatives à l’organisation économique, sociale, culturelle, cultuelle, environnementale et de développement durable.
Art. 151
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de vingt-et-un jours chacune.
La première session s’ouvre le troisième mardi de février et la seconde, le premier mardi de septembre.
L’ouverture de chaque session est reportée au lendemain si le jour prévu est non ouvrable.
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel peut être convoqué en session extraordinaire par son Président pour une durée de dix jours au plus.
Les séances du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel sont publiques.
Art. 152
Sont membres du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel pour un mandat de cinq ans renouvelables :
- les cadres supérieurs de l’Etat nommés par décret ;
- les organisations de la société civile dans les domaines économique, social, environnemental et culturel nommés par décret du Président de la République ;
- les représentants des collectivités locales, des Organisations Non Gouvernementales (ONG), les organisations de défense des droits humains, et les organisations de la société civile désignés par leurs pairs ;
- les représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, des acteurs culturels, des groupements socioprofessionnels les plus représentatifs, élus par leurs groupements d’origine, après quitus des autorités compétentes, et des représentants des confessions religieuses et des cultes ;
- les représentants des artisans désignés par leurs pairs ;
- les représentants des Gabonais établis à l’étranger désignés par les institutions représentatives reconnues par l’État ;
- les représentants des populations autochtones désignés par leurs pairs.
En cas de décès, de démission d’un membre, ou de perte de qualité dans son secteur d’origine, le suppléant du membre concerné achève le mandat commencé.
Art. 153
Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel est dirigé par un Bureau qui comprend un Président, deux Vice-présidents, deux Questeurs et trois Secrétaires.
Le Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, le Premier Questeur et le Premier Secrétaire du Bureau sont nommés par décret du Président de la République parmi les cadres supérieurs de l’État.
Les deux Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des représentants des organisations autres que l’État.
Les membres du Bureau du Conseil sont nommés pour toute la durée du mandat.
Aucun membre du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
Art. 154
L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel sont fixées par une loi organique.
