Loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise

Le Président de la République est le Chef de l’Etat ; il est le détenteur du pouvoir exécutif. Il incarne l’unité nationale, veille au respect de la Constitution, assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et traités internationaux.

Il détermine et conduit la politique de la Nation.

Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs, quelles que soient les éventuelles révisions de la Constitution.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant la proclamation des résultats, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

En cas de désistement ou d’empêchement définitif de l’un des deux candidats arrivés en tête au premier tour, celui-ci est remplacé par le candidat qui le suit dans l’ordre de classement des résultats du premier tour du scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Sont éligibles à la Présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes remplissant les conditions ci-après :

• être né Gabonais d’au moins un parent gabonais, lui-même né Gabonais ;
• avoir la nationalité gabonaise unique et exclusive ;
• être âgé(e) de 35 ans au moins et de 70 ans au plus ;
• être marié(e) à un(e) Gabonais(e) né(e) d’au moins un parent gabonais, lui-même né Gabonais ;
• avoir résidé au Gabon pendant au moins 3 ans sans discontinuité avant l’élection présidentielle ;
• parler au moins une langue nationale ;
• jouir d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège médical qui prête serment devant la Cour Constitutionnelle. Ce collège médical est désigné par les Bureaux des deux Chambres du Parlement ;
• jouir de ses droits civils et politiques.

Tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité peut se porter candidat sous réserve d’y avoir renoncé trois ans avant l’élection.

Au terme du mandat du Président de la République, son conjoint et ses descendants ne peuvent se porter candidats à sa succession.

Si dans le mois précédant le premier tour du scrutin, la Cour Constitutionnelle, saisie dans les conditions prévues par la loi, constate le décès ou l’empêchement d’un candidat, elle prononce le report de l’élection.

La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 44 ci-après, sans que le report de l’élection ne puisse excéder la date d’expiration du mandat du Président en exercice.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment, qui a lieu dans les huit jours ouvrés après la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle et prend fin à l’expiration de la septième année suivant cette date.

S’il n’y a pas de contentieux, la décision de la Cour Constitutionnelle intervient au plus tard le septième jour suivant l’annonce des résultats par l’autorité administrative compétente.

S’il y a contentieux, la décision de la Cour Constitutionnelle intervient dans un délai maximum de quinze jours à compter du sixième jour qui suit l’annonce des résultats.

L’élection du Président de la République a lieu trois mois au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour en solliciter un autre.

Si le Président de la République en exercice se porte candidat, il ne peut, à partir de l’annonce officielle de sa candidature, et ce, jusqu’à l’élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, le Parlement est convoqué en session extraordinaire.

En cas de décès ou d’empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu, intervenant avant l’expiration du mandat de celui-ci, le Président proclamé élu prête immédiatement serment. Si la décision de proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle n’est pas intervenue, l’intérim est assuré conformément à l’article 46 ci-dessous.

Le décès ou l’empêchement définitif du Président élu ou réélu, intervenant dans la période qui sépare la proclamation des résultats de l’expiration du mandat du Président en exercice, entraîne la reprise de l’ensemble des opérations électorales dans les conditions et délais prévus à l’article 43 ci-dessus et au présent article.

Dans ce cas, une fois ta vacance constatée, les fonctions de Président de la République sont assurées conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous. Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du début d’un nouveau mandat présidentiel, la révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée.

Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, devant la Cour Constitutionnelle, en présence du Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le Drapeau national :

« Moi, (…), élu (e) Président de la République, m’engage devant Dieu, nos Ancêtres et le peuple gabonais, à consacrer toutes mes forces à son bien-être, le protéger de tout dommage, respecter et défendre fidèlement la Constitution et l’Etat de droit, préserver les acquis démocratiques, l’indépendance de la Patrie, l’intégrité du territoire national, et à remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et être juste envers tous.

Je le jure. »

En cas d’empêchement temporaire du Président de la République dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, sur saisine des Présidents des deux Chambres du Parlement ou du Vice-Président du Gouvernement ; le Vice-Président de la République exerce provisoirement les fonctions de Président de la République, à l’exclusion des pouvoirs et prérogatives prévus par les articles 54, 55 alinéa 3, 57, 58, 59, 62, 63, 66, 123, 128, 162 et 167 de la présente Constitution.

L’empêchement temporaire ne peut excéder quarante-cinq jours. Passé ce délai, l’empêchement devient définitif.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif de son titulaire, constatés par la Cour Constitutionnelle saisie soit par le Bureau de l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soit à l’initiative du Vice-Président du Gouvernement après convocation du Conseil des Ministres statuant à la majorité simple de ses membres, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 54, 57, 58, 59, 62, 63, 66, 162 et 167sont provisoirement exercées par le Président du Sénat, et, si celui-ci est empêché à son tour, par le Premier Vice-Président du Sénat. Dans tous les cas, ni l’un ni l’autre ne peut être candidat à l’élection présidentielle.

Avant son entrée en fonction, le Président du Sénat assurant l’intérim prête solennellement le serment ci-dessous devant la Cour Constitutionnelle, en présence du Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le Drapeau national.

« Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais, en vue d’assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l’État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d’être juste envers tous. »

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour Constitutionnelle, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour Constitutionnelle, trente jours au moins et cent-vingt jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.

Le Président de la République est assisté d’un Vice-Président de la République.

Le Vice-Président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions.

Les fonctions de Vice-Président de la République cessent également à l’issue de la proclamation de l’élection présidentielle par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République, pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République dûment constaté par la Cour Constitutionnelle.

Les fonctions de Vice-Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.

Le Vice-Président de la République prête serment sur la Constitution devant le Président de la République et en présence de la Cour Constitutionnelle selon les termes ci- après :

« Je jure de respecter la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de confidentialité à l’égard du Chef de l’Etat ».

Le Vice-Président de la République supplée le Président de la République dans les fonctions que celui-ci lui délègue.

Le Vice-Président de la République, sur habilitation expresse du Président de la République, peut présider le Conseil des Ministres avec un ordre du jour précis.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement.

Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde lecture doit être adopté à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

Si le texte est adopté sous sa forme initiale, le Président de la République saisit la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de quinze jours. Le projet ou la proposition de loi est repris conformément aux indications de la Cour Constitutionnelle et promulgué par le Président de la République.

Si le texte est adopté après modification, le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle.

En cas de rejet du recours par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours suivant la notification de la décision de la Cour.

Le Président de la République veille à l’application des lois et à l’exécution des décisions de justice.

Il dispose du pouvoir réglementaire.

Le Président de la République peut, sur sa propre initiative ou sur proposition de l’Assemblée Nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue, pendant la durée de la session, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans la présente Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue conformément à l’article 52 ci-dessus.

Le Président de la République est le Chef des administrations civiles et militaires.

Il dispose de l’ensemble des forces de défense et de sécurité.

Il nomme aux emplois civils et militaires conformément aux textes en vigueur.

Les nominations à certains emplois et fonctions civils supérieurs de l’Etat sont soumises à l’avis des Présidents des deux Chambres du Parlement.

Une loi détermine les emplois et fonctions mentionnés à l’alinéa ci-dessus, ainsi que les conditions et modalités d’accès à ces emplois et fonctions.

Une loi organique détermine les emplois et fonctions de souveraineté ainsi que les conditions et modalités d’accès à ces emplois et fonctions.

Avant leur entrée en fonction, les Commandants en Chef des forces de défense et de sécurité, les Gouverneurs, les Ambassadeurs ainsi que les Envoyés Extraordinaires prêtent serment devant le Président de la République dans les conditions définies par la loi.

Le Président de la République est le Chef suprême des forces de défense et de sécurité. A ce titre, les questions y relatives relèvent de son autorité directe.

Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la défense nationale et de la sécurité publique et les comités de défense et de sécurité.

Il y est suppléé, le cas échéant, par les Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité, sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Les Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité assurent la direction des comités de défense et de sécurité selon leur domaine de compétence.

Une loi fixe les modalités d’application du présent article.

Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.

Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République a le droit de grâce.

Le Président de la République communique avec chaque Chambre du Parlement par des messages qu’il fait lire par le Président de chacune d’elles.

A sa demande, il est entendu par les Chambres du Parlement réunies en Congrès. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, chacune des Chambres est convoquée spécialement à cet effet.

Au cours de la première session de l’année, le Président s’adresse au Parlement réuni en Congrès sur l’état de la Nation.

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, après consultation du Conseil des Ministres et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l’état d’urgence ou l’état de siège, qui lui confère des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.

La prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au-delà de quinze jours est autorisée par le Parlement.

En cas de désaccord entre les deux Chambres, la décision est prise par l’Assemblée Nationale à la majorité absolue.

La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux Chambres du Parlement et avis de la Cour Constitutionnelle, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Le recours à cette prérogative est limité à une fois au cours d’un même mandat présidentiel.

Aucune dissolution ne peut être prononcée dans les vingt-quatre premiers mois de la législature ou lorsqu’une mise en accusation devant la Haute Cour de Justice est ouverte.

Le renouvellement de l’Assemblée Nationale a lieu soixante jours au plus après la dissolution.

Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que de la Cour Constitutionnelle.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Durant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, aucune institution de la République ne peut être dissoute ou suspendue.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, la Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Elle se prononce dans les huit jours par avis public.

La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, après consultation du Conseil des Ministres et des Présidents des Chambres du Parlement, proclamer par décret l’état de mise en garde et l’état d’alerte, dans les conditions déterminées par la loi.

La prorogation de l’état de mise en garde ou de l’état d’alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement.

Le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres et en arrête l’ordre du jour.

Le Vice-Président de la République en est membre de droit.

Le Président de la République nomme en Conseil des Ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l’Etat, notamment les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires, les Officiers Supérieurs et Généraux, ainsi que les Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux, Directeurs des administrations centrales et les Gouverneurs.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions autres que ceux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République ainsi que ceux des emplois ou fonctions ouverts aux seuls citoyens gabonais dont au moins un des deux parents est gabonais de naissance.

Les actes du Président de la République autres que ceux visés aux articles 52, 54, 58, 62, 69, 123, 150 et 162, sont contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.

La loi fixe les avantages et les garanties accordés au Président de la République et aux anciens Présidents de la République.

Le Président de la République est le Chef du Gouvernement.

Il est assisté d’un Vice-Président du Gouvernement qui assure la coordination de l’action gouvernementale.

Il nomme les membres du Gouvernement et détermine par décret leurs attributions. Il met fin aux fonctions des membres du Gouvernement par décret.

Ne peuvent être membres du Gouvernement que les Gabonais des deux sexes, nés de père ou de mère gabonais, âgés de trente ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de la République dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci.

Un membre du Gouvernement est éligible à un mandat national ou à un mandat local.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et à l’occasion de l’exercice de celles-ci.

Les activités incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement, leurs traitements, leurs avantages et leurs indemnités sont déterminées par la loi.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République, en présence de la Cour Constitutionnelle, selon les termes ci-après :

« Je jure de respecter la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté à l’égard du Chef de l’Etat, de garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de celles-ci ».

Les fonctions de membre du Gouvernement sont Incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Les fonctions de membre du Gouvernement cessent à l’issue de la prestation de serment du Président de la République.

Le Gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement.

Les projets de loi, d’ordonnance et de décret réglementaires sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis consultatif du Conseil d’Etat.