Titre 4 - Du pouvoir législatif
Chapitre 1 - De la composition du pouvoir législatif et du statut des parlementaires
Art. 76
Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député. Ils sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect.
La durée du mandat des Sénateurs est de cinq ans renouvelable. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.
Les Chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et six mois au plus avant l’expiration de la législature en cours. Ce renouvellement intervient dans la même année.
Le mandat des Députés et des Sénateurs débute le jour de l’élection des membres des Bureaux des deux Chambres du Parlement et prend fin à l’expiration de la cinquième (5ème) année suivant la mise en place des Bureaux.
Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l’année en cours ou précédant l’échéance normale du renouvellement de chacune des Chambres.
Les sièges des Chambres du Parlement sont inviolables.
Art. 77
Les membres du Parlement jouissent de l’immunité parlementaire.
Aucun membre du Parlement ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et même après la cessation de celles-ci.
Tout membre du Parlement ne peut, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’après la levée de l’immunité parlementaire.
L’immunité parlementaire est levée à l’issue d’un vote au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant la Chambre intéressée.
Les membres du Parlement sont protégés contre les menaces, violences et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire.
Art. 78
Une loi organique fixe, pour chacune des Chambres, le nombre de parlementaires, leurs indemnités, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Chapitre 2 - Des pouvoirs du Parlement
Art. 79
Le Parlement vote la loi, consent l’impôt, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques dans les conditions prévues par la présente Constitution.
Art. 80
Les moyens d’information, de contrôle et d’évaluation du Parlement sur l’action du Gouvernement sont les suivants :
- les interpellations ;
- les questions écrites et orales ;
- les questions d’actualité ;
- les commissions d’enquête, de contrôle et d’évaluation.
Art. 81
Le Vice-Président du Gouvernement et les autres membres du Gouvernement répondent aux interpellations devant la Chambre du Parlement concernée. En la circonstance, la Chambre concernée peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Président de la République.
Art. 82
Une séance au moins, par mois, est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses du Vice-Président du Gouvernement et des Ministres.
Toutefois, une séance consacrée à l’examen des questions d’actualité peut être organisée chaque fois que de besoin.
Les questions d’actualité peuvent faire l’objet d’interpellations du Vice-Président du Gouvernement et des Ministres, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement.
L’Exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.
Art. 83
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en question orale avec débats, et les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête, de contrôle et d’évaluation.
Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement du Parlement
Art. 84
Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l’élection de son Président et de son Bureau.
Les Présidents et les autres membres des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs pour la durée de la législature, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la Chambre concernée.
À tout moment, après leur entrée en fonction, la Chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du Bureau de leur mandat à la suite d’un vote de défiance, à la majorité absolue.
Art. 85
Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions de quatre mois par an.
La première commence le premier jour ouvrable du mois de mars et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de juin.
La seconde commence le premier jour ouvrable du mois de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable de la troisième semaine du mois de décembre.
L’ouverture de la session est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 86
Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l’état de siège et dans les cas prévus à l’article 63 ci-dessus.
Art. 87
Les Chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leurs Présidents, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République, soit de la majorité absolue de leurs membres.
Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.
Art. 88
Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.
Chacune des deux Chambres peut, sous le contrôle de son Bureau, faire diffuser par les médias publics une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.
Chacune des deux Chambres peut accueillir un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger ou le Chef d’une institution internationale.
Chaque Chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du Président de la République, soit d’un cinquième (1/5) de ses membres.
Art. 89
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions des articles 61, 63 et 64 de la présente Constitution.
Art. 90
Chaque parlementaire est le représentant de la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est libre et personnel.
Art. 91
Chaque Chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut rentrer en vigueur qu’après avoir été déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.
Toute modification ultérieure est également soumise à cette procédure.
Art. 92
Chaque Chambre du Parlement jouit de l’autonomie administrative et financière.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique.
Art. 93
Les deux Chambres du Parlement se réunissent en Congrès pour les cas suivants :
- la procédure de révision constitutionnelle conformément à l’article 167 de la présente Constitution ;
- la communication du Président de la République conformément à l’article 59 de la présente Constitution ;
- l’autorisation de déclarer la guerre à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Parlement réuni en Congrès, conformément à l’article 61 de la présente Constitution.
