Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Conformément à la loi n° 7/2003 du 27 novembre relative à la réglementation de l’environnement en Guinée Équatoriale et selon les termes de celle-ci, l’activité et la protection de l’environnement sont prises en compte, et un contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires et prudentes, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale, à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et aux termes du contrat, afin de :

• (a) prévenir la pollution, protéger l’environnement et les ressources vivantes ;
• (b) garantir une gestion respectueuse de l’environnement de tous les hydrocarbures découverts et produits dans la zone du contrat ;
• (c) éviter de causer des dommages aux formations sus-jacentes, adjacentes et/ou sous-jacentes contenant des gisements d’hydrocarbures ;
• (d) empêcher l’infiltration d’eau, par les puits, dans les strates contenant des hydrocarbures ;
• (e) éviter de causer des dommages aux aquifères sus-jacents, adjacents et/ou sous-jacents ;
• (f) veiller à ce que les opérations d’exploration et de production soient menées conformément aux termes du contrat, à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et à toutes les autres lois de la Guinée Équatoriale, ainsi qu’aux normes généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale ;
• (g) prendre les précautions nécessaires pour protéger le transport maritime et l’industrie de la pêche, et éviter la pollution de l’océan et des cours d’eau ;
• (h) forer et exploiter chaque gisement de manière à protéger les intérêts de la Guinée Équatoriale ; et
• (i) garantir une indemnisation rapide, équitable et intégrale pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par les effets des opérations d’exploration et de production.

2. Un titulaire de licence doit prendre toutes les mesures prudentes et nécessaires, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et aux termes de la licence, afin de :

• (a) prévenir la pollution et protéger l’environnement et les ressources vivantes ;
• (b) garantir que tous les hydrocarbures et les produits sont gérés d’une manière respectueuse de l’environnement ;
• (c) garantir que les activités de raffinage et de commercialisation sont menées conformément aux termes de la licence, à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement, à toutes les autres lois de la Guinée Équatoriale et conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• (d) garantir une indemnisation rapide, équitable et intégrale pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par les effets des activités de raffinage et de commercialisation. Cette obligation d’indemnisation n’est pas affectée par l’expiration ou la résiliation de la licence.

1. Si les actions menées par un contractant ou un titulaire de licence entraînent une pollution ou des dommages à l’environnement, à toute personne, aux ressources vivantes, aux biens ou à toute autre chose, le contractant ou le titulaire de licence doit immédiatement prendre toutes les mesures prudentes et nécessaires pour remédier aux dommages et à leurs effets, et/ou toute mesure supplémentaire qui pourrait être exigée par le ministère.

2. Si la pollution ou les dommages résultent d’une négligence ou d’un acte intentionnel de la part du contractant, de ses sous-traitants ou de toute autre personne agissant en son nom, toutes les dépenses y afférentes ne seront pas recouvrables au titre du contrat.

3. Si le Contractant ou le Titulaire de la licence n’agit pas sans délai pour maîtriser ou nettoyer toute pollution ou réparer les dommages causés, et après lui avoir adressé un avis complet et effectif sur les circonstances, le Ministère pourra prendre les mesures prudentes et nécessaires. L’ensemble des coûts et dépenses, complets et effectifs, liés à ces mesures seront à la charge du Contractant ou du Titulaire de la licence et ne seront pas récupérables au titre du Contrat.

1. Si le ministère constate qu’un ouvrage ou une installation construite, ou toute activité entreprise par un contractant ou un titulaire de licence, menace la sécurité des personnes ou des biens, ou est susceptible de causer une pollution ou des dommages à l’environnement, il en informera sans délai le contractant ou le titulaire de la licence, auquel il pourra exiger de prendre toutes les mesures d’atténuation appropriées, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale, afin de réparer tout préjudice causé par son comportement ou ses activités.

2. En outre, si le ministère le juge nécessaire, il peut exiger que le contractant ou le titulaire de la licence suspende totalement ou partiellement les opérations pétrolières concernées jusqu’à ce que le contractant ou le titulaire de la licence prenne les mesures d’atténuation appropriées ou répare le préjudice.

1. Le contractant doit réaliser des études détaillées d’évaluation de l’impact sur l’environnement avant, pendant et après les opérations de forage de grande envergure. Le contractant doit prendre en charge les coûts de ces études, qui seront récupérables au titre du contrat. Cette exigence est obligatoire et la première étude doit être présentée au ministère avant le début du forage du premier puits dans la zone du contrat.

2. Une évaluation de l’impact sur l’environnement devra également être réalisée avant d’entreprendre tout travail sismique dans les zones présentant une sensibilité environnementale particulière désignées par l’État.

3. Un titulaire de licence pour les activités de raffinage doit réaliser des études approfondies d’évaluation de l’impact environnemental avant la construction ou l’extension d’une raffinerie.

4. Le ministère peut, à sa discrétion, exiger de tout titulaire de licence qu’il réalise des études approfondies d’évaluation de l’impact environnemental avant la construction ou l’extension des installations destinées aux activités de raffinage ou de commercialisation.

1. En mer, une zone de sécurité de cinq cents mètres sera établie autour de toutes les installations fixes, mobiles et flottantes utilisées dans le cadre des opérations d’exploration et de production. La zone de sécurité sera mesurée à partir des points extérieurs de chaque installation.

2. En ce qui concerne certaines installations situées en mer, le ministère peut, à sa discrétion, fixer une zone de sécurité d’une dimension différente.

3. Les navires, les aéronefs et autres moyens de transport et équipements ne peuvent pénétrer dans une zone de sécurité, établie en vertu du présent article, qu’avec l’autorisation de l’opérateur.

4. À terre, le périmètre des zones de sécurité autour des installations doit permettre la pleine exécution, sans aucune restriction, des opérations d’exploration et de production. Le ministère indiquera ponctuellement le périmètre de sécurité à respecter pour chaque installation.

5. Le présent article ne porte pas atteinte ni ne limite les droits d’inspection conférés à toute autorité par le présent règlement ou par toute autre loi applicable en Guinée Équatoriale.