Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. À condition que le contractant ait rempli ses obligations au titre du contrat, il peut à tout moment abandonner un puits ne faisant pas partie d’un champ en adressant une notification au ministère au moins quatorze jours à l’avance.

2. Cette notification comprendra des informations détaillées sur l’état du gisement d’hydrocarbures, des installations et des équipements présents sur le site, ainsi que les détails du plan de bouchage du puits et de l’enlèvement ou du démantèlement desdites installations et équipements, y compris toutes les informations techniques et financières.

3. Après avoir reçu l’approbation du ministère concernant ce plan, le contractant devra abandonner et obturer le puits conformément au plan approuvé par le ministère et dans le respect de la loi sur les hydrocarbures, du présent règlement et des bonnes pratiques en matière d’exploitation pétrolière.

4. Le ministère peut édicter des directives visant à réglementer les procédures techniques à suivre lors de l’abandon des puits.

1. La mise hors service de tout champ et des installations connexes s’effectuera conformément à un plan de mise hors service présenté au ministère et approuvé par celui-ci conformément à la loi sur les hydrocarbures.

2. Le contractant notifie au ministère son projet de mise hors service d’un champ au plus tard six mois avant le début des opérations de mise hors service proposées.

De la mise hors service ou de la poursuite des opérations d’exploration et de production

1. La décision d’abandonner ou de poursuivre les opérations d’exploration et de production dans toute installation repose sur une évaluation globale des aspects techniques, économiques, environnementaux et de sécurité, ainsi que sur la possibilité que ces installations soient utilisées pour d’autres activités dans la zone concernée, telles que la pêche, l’agriculture et l’industrie.

2. Un plan de démantèlement doit fournir au ministère des informations techniques, financières, de sécurité et environnementales suffisantes pour évaluer le potentiel et l’utilisation future des installations.

1. Un plan de démantèlement tiendra compte des éléments suivants :

• (a) la possibilité de poursuivre l’exploitation ;
• (b) la mise hors service des installations ;
• (c) une évaluation de l’impact environnemental et socio-économique ;

2. Le plan de démantèlement comprendra, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• (a) l’historique du site ;
• (b) l’installation, y compris son emplacement, sa profondeur et le type de matériau ;
• (c) les registres de production et de réserves ;
• (d) les aspects techniques, économiques, environnementaux et de sécurité des options de cessation des opérations ;
• (e) l’impact des options de cessation des opérations sur les autres utilisateurs de la mer et de la terre, notamment dans les domaines de la pêche, de la navigation, de l’agriculture et de l’industrie ;
• (f) la procédure recommandée pour la mise hors service, y compris la procédure de colmatage des puits en production et le calendrier de mise en œuvre ;
• (g) le calendrier des opérations de démantèlement ;
• (h) l’inventaire des produits chimiques présents sur les installations et les plans prévus pour leur élimination ;
• (i) des informations sur le fonds de réserve destiné à couvrir l’ensemble des frais de démantèlement, y compris les montants déposés ou à déposer et la périodicité des versements ; et
• (j) d’autres éléments pertinents pour la procédure de désaffectation recommandée.

3. Le ministère procède à l’évaluation du plan de désaffectation et notifie au contractant son approbation ou son rejet dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa présentation.

4. Si le ministère rejette le plan de désaffectation présenté, il peut demander que celui-ci soit révisé et modifié dans un délai de quarante-cinq jours. Le ministère peut également apporter les modifications qu’il juge nécessaires.

1. À moins que le ministère n’exerce son droit de prendre en charge les opérations d’exploration et de production en vertu de l’article 177, le contractant doit mettre en œuvre et exécuter le plan de désaffectation tel qu’approuvé par le ministère, conformément au plan de désaffectation approuvé, à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

2. Le Contractant obturera dûment tous les puits et démantèlera toutes les installations et tous les équipements afin d’éviter toute pollution, tout préjudice à l’environnement et tout dommage éventuel au gisement, conformément à la loi sur les hydrocarbures, aux autres lois de la Guinée Équatoriale et aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

1. Le ministère a le droit de reprendre les opérations d’exploration et de production que le contractant a proposé d’abandonner. Si le ministère souhaite exercer ce droit, il doit en informer le contractant dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du contractant, en vertu de l’article 173. Le ministère peut prendre en charge les opérations d’exploration et de production ainsi que tous les services qui y sont liés, ou lancer un appel d’offres pour un nouveau contrat portant sur la zone en question auprès d’une société nationale ou d’un autre contractant.

2. Si le ministère n’exerce pas son droit de prendre en charge les opérations d’exploration et de production que le contractant a proposé d’abandonner, une fois le plan d’abandon achevé à la satisfaction du ministère, la zone abandonnée sera considérée comme libre et le ministère pourra attribuer un nouveau contrat dans la zone en question, conformément aux dispositions de la loi.

1. Afin de mettre en œuvre la mise hors service d’un champ, le contractant doit constituer et alimenter un fonds de réserve destiné à couvrir les coûts estimés de la mise hors service (le « fonds de réserve »), conformément à la loi sur les hydrocarbures et au plan de mise hors service approuvé.

2. Le Fonds de réserve doit prendre la forme d’un compte fiduciaire portant intérêt, qui sera ouvert au nom du Contractant et de l’État auprès d’un établissement financier international acceptable pour chacun d’eux, avec les garanties adéquates pour s’assurer que les versements sont effectués sur le compte et sont utilisés exclusivement aux fins autorisées par la loi sur les hydrocarbures, le présent règlement et les termes du contrat.

3. Si le montant total du Fonds de réserve est supérieur au coût réel de la mise hors service, le solde sera réparti entre l’État et le Contractant dans la même proportion que la répartition du pétrole brut net prévue par le Contrat au moment des opérations de mise hors service. Si le solde du Fonds de réserve est inférieur au coût réel des opérations de désaffectation, le Contractant sera responsable du montant restant.

4. Si le ministère décide de conserver les installations et les équipements afin de poursuivre les opérations d’exploration et de production après le retrait du contractant, le fonds de réserve constitué, majoré des intérêts correspondants, sera mis à la disposition du ministère pour couvrir le démantèlement ultérieur. Le contractant sera dégagé de toute responsabilité supplémentaire relative au démantèlement desdites installations et équipements.