Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Un contrat peut être résilié dans l’une des circonstances suivantes :

• (a) conformément aux dispositions du contrat relatives à la résiliation ;
• (b) d’un commun accord entre le contractant et le ministère ;
• (c) par renonciation volontaire du contractant en vertu de l’article 37 ;
• (d) en vertu de l’article 99 de la loi sur les hydrocarbures ;
• (e) en vertu de l’article 100 de la loi sur les hydrocarbures ; ou
• (f) à l’expiration du contrat.

1. Le Contractant peut à tout moment demander au Ministère de résilier le Contrat, en justifiant les raisons pour lesquelles il estime que la production d’hydrocarbures dans la Zone du Contrat n’est pas économiquement rentable ou techniquement viable.

2. Le ministère peut rejeter cette demande s’il existe des obligations de travail en suspens ou d’autres obligations non remplies au titre du contrat. À défaut, le ministère peut, à sa discrétion, accepter la demande à condition que le contractant verse au ministère la valeur en espèces, telle que déterminée par le ministère, des obligations de travail en suspens ou d’autres obligations non remplies au titre du contrat.

3. Si le ministère accepte cette demande, le contrat prendra fin.

1. Un contrat prendra fin :

• (a) à la fin de toute période ou sous-période d’exploration si le contractant ne souhaite pas poursuivre le contrat au cours de la période ou sous-période d’exploration suivante ; les opérations d’évaluation approuvées se poursuivent et les zones de développement et de production sont délimitées ;
• (b) à la fin de la période ou sous-période d’exploration finale, à l’exception des zones dans lesquelles des opérations d’évaluation approuvées se poursuivent et des zones de développement et de production délimitées ;
• (c) à la fin de la période de production ou de toute prolongation de celle-ci ; ou
• (d) de toute autre manière prévue dans le contrat.

À la résiliation ou à l’expiration d’un contrat, et sans préjudice des dispositions du chapitre XXVI, les équipements, les instruments, les installations et autres biens acquis pour la réalisation des opérations d’exploration et de production, ainsi que toutes les informations à caractère technique ou économique obtenues au cours des opérations d’exploration et de production, seront transférés au ministère à titre gratuit.

1. Les dispositions d’un contrat qui imposent des obligations résiduelles au contractant, ainsi que toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de ces obligations résiduelles, subsistent après la résiliation ou l’expiration du contrat.

2. Aux fins du présent article, l’expression « obligations résiduelles » comprend, sans s’y limiter :

• (a) les dettes ou indemnités dues à l’État, au ministère ou à toute autre personne en rapport avec les opérations d’exploration et de production menées par le contractant ou avec le démantèlement des puits, des installations et des équipements ;
• (b) les dettes ou indemnités dues à l’État, au ministère ou à toute autre personne en rapport avec les dommages causés à l’environnement ; et
• (c) les obligations de confidentialité.