Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

Le développement et la production conjoints d’un ou de plusieurs champs prévus au présent chapitre ont pour objet d’assurer la gestion efficace des ressources en hydrocarbures, d’éviter leur gaspillage économique et physique et, dans le même temps, de garantir et de protéger les intérêts de l’État et des parties concernées.

1. Le contractant doit immédiatement notifier le ministère dès que :

• (a) il découvre, dans sa zone de contrat, un gisement d’hydrocarbures susceptible de faire l’objet d’un développement commercialement viable et s’étendant au-delà de la zone de contrat, à l’intérieur d’une ou de plusieurs zones adjacentes ;
• (b) il découvre, dans sa zone de contrat, un gisement d’hydrocarbures qui ne peut être exploité commercialement qu’en association avec un réservoir d’hydrocarbures existant dans une ou plusieurs zones adjacentes ; ou
• (c) estime qu’une découverte dans la zone de contrat, pour des raisons techniques et économiques, doit être exploitée conjointement avec une découverte située dans une ou plusieurs zones adjacentes.

1. Dans le cas où la ou les zones adjacentes relèvent ou font partie de contrats différents, le ministère peut, par notification écrite adressée aux contractants concernés, décider que les découvertes soient exploitées et mises en production conjointement.

2. Dans ce cas, les contractants concernés doivent coopérer à la préparation et à la conclusion :

• (a) d’un accord entre les contractants pour le développement et la production conjoints des découvertes (un « accord de développement conjoint »), et
• (b) d’un plan de développement et de production conjoints des découvertes (« Plan de développement conjoint »).

3. Les contractants concernés doivent soumettre l’accord de développement conjoint et le plan de développement conjoint au ministère pour examen et approbation, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la notification du ministère ou dans un délai plus long que celui que le ministère pourrait fixer.

4. Dans le cas où une ou plusieurs des zones adjacentes ne seraient pas couvertes par un contrat, le ministère déterminera la stratégie à suivre afin de permettre la production des hydrocarbures en question.

5. Si une ou plusieurs des zones adjacentes se trouvent en dehors du territoire de la Guinée Équatoriale, les dispositions de l’article 118 s’appliquent.

1. Un accord de développement conjoint doit inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• (a) les parts de participation des parties ;
• (b) la zone de développement et de production proposée ;
• (c) les procédures d’évaluation, de réévaluation et de répartition des réserves et de la production ;
• (d) la désignation de l’opérateur pour la zone unifiée ou la zone de développement et de production conjointe ;
• (e) la date d’entrée en vigueur de l’accord de développement conjoint ;
• (f) un système normalisé de santé, de sécurité et de gestion de l’environnement ;
• (g) les plans de sécurité et d’urgence ;
• (h) les installations proposées et les canalisations ;
• (i) les moyens de transport de la production ;
• (j) les dispositions relatives à la remise en état du champ et des installations ;
• (k) les procédures comptables ;
• (l) la loi applicable et la juridiction compétente ; et
• (m) toute autre question convenue entre les parties.

2. Si les contractants concernés conviennent d’inclure dans l’accord de développement conjoint une procédure de détermination de leurs participations respectives dans le champ unifié, cette détermination doit être fondée sur les hydrocarbures initialement localisés sur le site (HIIP) et non sur les hydrocarbures mobiles ou les réserves récupérables, sauf accord contraire du ministère. Les frais liés à la redétermination ne peuvent être déductibles au titre d’aucun contrat, ni déductibles fiscalement.

Un plan de développement conjoint doit contenir les informations spécifiées à l’article 45 ainsi que tout autre élément que les parties conviennent d’y inclure.

Examen et approbation de l’accord et du plan de développement conjoint

Si le ministère rejette tout ou partie de l’accord de développement conjoint ou du plan de développement conjoint, il peut, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de leur réception, exiger leur révision ou apporter les modifications qu’il juge nécessaires pour préserver les intérêts de l’État.

Modification de l’accord et du plan de développement conjoint approuvés

Toute modification apportée à l’accord de développement conjoint approuvé ou au plan de développement conjoint approuvé nécessite l’approbation du ministère.

Élaboration de l’accord et du plan de développement conjoint par un consultant

1. Si l’accord de développement conjoint et/ou le plan de développement conjoint ne sont pas convenus et présentés au ministère dans le délai prévu à l’article 112, le ministère pourra demander à un consultant indépendant d’élaborer l’accord de développement conjoint et/ou le plan de développement conjoint, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et pour le compte des contractants, selon les proportions que le ministère jugera appropriées.

2. À tout moment, le consultant devra consulter toutes les parties et les tenir informées de ses travaux, et devra prendre en compte toute observation formulée par celles-ci.

3. Une fois l’Accord de développement conjoint et/ou le Plan de développement conjoint élaborés, le consultant doit les soumettre au ministère pour examen et approbation, puis y apporter les modifications que le ministère pourrait exiger. Dès que le ministère sera satisfait de la forme et du contenu de l’Accord de développement conjoint et/ou du Plan de développement conjoint, ceux-ci seront communiqués aux contractants concernés.

4. Les contractants sont tenus d’exécuter l’accord de développement conjoint et le plan de développement conjoint qui leur sont présentés, sous peine de devoir restituer à l’État le ou les gisements en question.

1. Dans le cas où une ou plusieurs des zones adjacentes visées à l’article 111 seraient situées en dehors du territoire de la Guinée Équatoriale, le ministère devra entamer des négociations avec le gouvernement ayant juridiction sur la ou les zones concernées, en vue de parvenir à un accord acceptable pour toutes les parties concernant le développement et la production de la découverte en question.

2. Cet accord doit être approuvé par chacun des gouvernements concernés. La production de la découverte en question ne commencera pas tant que ces approbations n’auront pas été obtenues.

Si un processus d’unification ou de développement conjoint affecte de manière substantielle une obligation prévue dans l’un des contrats concernés que le contractant doit respecter, ou un droit qu’il peut exercer dans un délai déterminé, ce délai sera prolongé d’une durée correspondant au temps écoulé entre la date de la notification du ministère, en vertu de l’article 112, et la date à laquelle le plan de développement et de production aura été convenu d’un commun accord et approuvé par le ministère, ou la date à laquelle le plan de développement et de production conjoint préparé par l’expert aura été communiqué aux contractants, selon le cas.