Chapitre 5 - Du chevauchement et de la concurrence des droits
Art. 19Découvertes d’autres minéraux
Le Contractant doit notifier sans délai au Ministère la découverte de tout autre minéral ou substance dans la Zone du contrat. Si une ou plusieurs personnes se voient octroyer un permis ou une licence au sein de la zone du contrat pour l’exploration et l’exploitation de minéraux ou d’autres substances autres que les hydrocarbures, le ministère prendra toutes les mesures efficaces pour s’assurer que les opérations de cette ou ces personnes n’entravent pas les opérations d’exploration et de production du contractant. Le contractant mettra tout en œuvre pour éviter toute entrave avec les titulaires de ces autorisations ou les opérations des titulaires de licence.
Art. 20Fondement de la décision du ministère
En cas de découverte importante de ressources naturelles autres que les hydrocarbures dans une zone de contrat et si les deux activités sont incompatibles entre elles, la décision du ministère quant aux droits qui prévaudront et aux conditions applicables tiendra compte de la nature des découvertes, des investissements réalisés, de la durée et de l’ampleur des activités, ainsi que de leur impact économique et social.
Art. 21De la prolongation des droits de la personne concernée
Toute personne dont les opérations d’exploration et de production ont été rendues impossibles en vertu de l’article 20 peut demander une prolongation de ses droits pour une durée égale à celle de l’interruption. Si l’interruption ne concerne qu’une partie d’une zone de contrat, le ministère peut fixer une durée plus courte que celle demandée, décider de ne pas accorder la prolongation ou n’accorder la prolongation que dans la zone concernée.
Art. 22Détermination de l’indemnisation
Après avoir entendu les arguments des personnes concernées, le ministère fixera le montant de l’indemnisation équitable que l’État devra verser à la personne dont les opérations d’exploration et de production ont été rendues impossibles.
