Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Un contractant est tenu d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de dédommager toute personne, y compris l’État, pour tout dommage ou toute perte que le contractant, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou consultants respectifs, ou toute autre personne agissant en son nom, pourrait causer à cette personne ou à ses biens dans le cadre de la réalisation des opérations d’exploration et de production.

2. Dans la mesure où ces coûts résultent d’une négligence ou d’un acte intentionnel de la part du contractant, de ses sociétés affiliées, de ses sous-traitants, de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou consultants respectifs, ou de toute autre personne agissant en leur nom, ils ne seront pas pris en charge au titre du contrat.

3. Un Titulaire de licence doit indemniser, dégager de toute responsabilité et dédommager toute Personne, y compris l’État, pour tout dommage ou préjudice que le Titulaire de licence, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou conseillers respectifs, ainsi que toute autre Personne agissant en leur nom, pourraient causer à cette Personne ou à ses biens dans le cadre de la réalisation des activités de raffinage et de commercialisation. Ces obligations ne seront pas affectées par l’expiration ou la résiliation de la Licence.

4. Les agréments et autorisations que les entités mentionnées dans le présent article obtiennent auprès des autorités compétentes de l’État ne les exonèrent pas de toute responsabilité légale qu’elles pourraient encourir.

Lorsqu’un contrat ou une licence est conclu(e) par plusieurs personnes, les responsabilités et obligations de ces personnes au titre dudit contrat ou de ladite licence sont conjointes et solidaires, à l’exception de leurs obligations et responsabilités relatives à l’ensemble des impôts prélevés sur leurs revenus.

1. Les assurances qu’un contractant ou un titulaire de licence et ses sous-traitants sont tenus de souscrire en rapport avec les opérations d’exploration et de production sont précisées dans le contrat ou la licence.

2. Les assurances qu’un titulaire de licence est tenu de souscrire dans le cadre des activités de raffinage et de commercialisation seront précisées dans la licence.

3. Le ministère peut fixer des exigences obligatoires en matière d’assurance que les titulaires de licence sont tenus de respecter dans le cadre de certaines activités de raffinage et de commercialisation.