Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. À tout moment, moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours, le ministère peut exiger de tout contractant qu’il vende et cède à l’État les quantités de pétrole brut et/ou de gaz naturel nécessaires pour satisfaire les besoins de consommation intérieure.

2. Ce préavis comprendra, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• (a) les quantités de pétrole brut et/ou de gaz naturel à fournir, exprimées en volume ou en pourcentage de la production dont dispose le contractant ;
• (b) la période de fourniture, qui peut être une période fixe précisée dans la notification ou une période indéterminée ;
• (c) l’identité de l’entité ou des entités auxquelles le pétrole brut et/ou le gaz naturel sera fourni ;
• (d) le point de livraison pour cette fourniture ; et
• (e) toute autre précision que le ministère juge appropriée.

3. Lorsque la notification précise une période de fourniture déterminée, le ministère peut, après en avoir informé le contractant avant la fin de cette période, prolonger ladite période pour une durée supplémentaire déterminée ou pour une durée indéterminée. Lorsque la notification précise une période de fourniture indéterminée, le ministère doit notifier au contractant la fin de cette période au moins trente jours à l’avance.

4. Nonobstant le contenu de l’une quelconque de ces notifications, le Ministère peut à tout moment, après en avoir informé le Contractant, modifier les quantités de pétrole brut et/ou de gaz naturel à fournir ou tout autre détail figurant dans la notification.

5. Dans le cas du pétrole brut, le point de livraison sera la bride de sortie des installations de chargement en Guinée Équatoriale où ce pétrole brut est habituellement chargé à bord de pétroliers, ou tout autre point pouvant être convenu entre le ministère et le contractant. Dans le cas du gaz naturel, le point de livraison sera le point situé en Guinée Équatoriale où le contractant livre habituellement le gaz naturel à la Compagnie nationale du gaz, ou tout autre point pouvant être convenu entre le ministère et le contractant.

6. La valeur du pétrole brut fourni sera calculée conformément aux règles relatives à l’évaluation du pétrole brut à des fins fiscales prévues par le contrat correspondant. La valeur du gaz naturel fourni sera calculée conformément aux directives établies à l’article 49 de la loi sur les hydrocarbures.

7. Le prix du pétrole brut et/ou du gaz naturel fourni sera payé en devises internationalement convertibles dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel le pétrole brut et/ou le gaz naturel a été enlevé.