Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Les sociétés nationales, les contractants et leurs associés, ainsi que toute autre personne ou tout autre groupe de personnes coopérant avec eux dans la réalisation des opérations d’exploration et de production, doivent :

• (a) se procurer des matériaux, des équipements, des machines et des biens de consommation produits en Guinée Équatoriale, à condition qu’ils soient de qualité égale ou comparable à celle des articles importés et qu’ils soient disponibles à la vente et à la livraison en temps voulu, et à condition que leurs prix ne dépassent pas de plus de 10 % ceux des articles importés, y compris les frais de transport, les frais d’assurance et les droits de douane ;
• (b) faire appel à des prestataires de services locaux, à condition que les services qu’ils proposent soient comparables à ceux disponibles sur le marché international et que leurs prix, lorsqu’ils sont soumis aux mêmes charges fiscales, ne dépassent pas de plus de 10 % les prix pratiqués par les prestataires étrangers pour des services similaires.

2. Aux fins du présent article, les ressortissants de la Guinée Équatoriale seront engagés à des conditions non moins favorables que celles applicables aux prestataires et entrepreneurs étrangers.

3. Le ministère est chargé de veiller au respect du présent article, et tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article sera nul et non avenu.

Du recrutement, de l’intégration et de la formation du personnel équato-guinéen

1. Les entités menant des opérations d’exploration et de production en Guinée Équatoriale sont tenues de n’employer que des ressortissants de la Guinée Équatoriale à tous les postes et pour toutes les fonctions, sauf dans les cas où aucun ressortissant de la Guinée Équatoriale ne serait disponible et ne répondrait aux conditions et à l’expérience requises.

2. Les travailleurs nationaux et étrangers occupant des postes ou exerçant des fonctions comparables bénéficieront des mêmes droits en matière de rémunération, ainsi que des mêmes conditions sociales et de travail, sans aucune forme de discrimination.

3. Tout contrat stipulera l’obligation pour le contractant d’assurer la formation du personnel du ministère et de la société nationale, et de fournir au ministère les fonds nécessaires à la formation du personnel équato-guinéen.

4. Chaque contractant doit veiller à ce que les citoyens de la Guinée Équatoriale exerçant des fonctions au sein de ses entreprises, dans le cadre des opérations d’exploration et de production en Guinée Équatoriale, bénéficient de formations leur permettant d’améliorer leurs compétences et d’acquérir l’expérience requise.

5. De même, chaque contractant doit élaborer et mettre en œuvre un plan de recrutement et d’intégration en vue du remplacement progressif et programmé des travailleurs étrangers, à tous les postes à responsabilité au sein de ses entreprises en Guinée Équatoriale, par des citoyens équato-guinéens possédant les qualifications nécessaires et l’expérience requise pour le poste.