Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Aucune opération d’exploration et de production ne peut être menée en vertu d’un contrat à moins qu’il n’existe un programme de travail annuel et le budget annuel correspondant approuvés par le ministère.

2. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le début de chaque année civile, ou au plus tard soixante jours après la date d’entrée en vigueur du contrat pour la première année civile, le contractant doit établir et soumettre au ministère, pour examen et approbation, un rapport détaillé et exhaustif du programme de travail annuel, ventilé par trimestre, accompagné du budget annuel correspondant, exposant les opérations d’exploration et de production que le contractant se propose de mener dans le cadre du contrat au cours de cette année civile.

1. Chaque programme de travail annuel et chaque budget annuel doivent identifier séparément, selon le cas, les opérations d’exploration, d’évaluation, de développement et de production que le contractant propose de mener dans la zone du contrat au cours de cette année civile.

2. Aux fins du présent chapitre VIII, un programme de travail annuel et un budget annuel couvrant plusieurs phases d’exploration, d’évaluation, de développement et de production constitueront un programme de travail annuel et un budget annuel distincts pour chaque phase.

3. Le budget annuel doit être présenté selon le format officiel fourni par le ministère.

Examen et approbation du programme de travail annuel et du budget annuel

1. Dans un délai de soixante jours à compter de leur réception, le ministère examine chaque programme de travail annuel et chaque budget annuel, et peut notifier par écrit au contractant leur approbation ou leur rejet, ou ses propositions d’amendements ou de modifications à ces programmes de travail annuels et budgets annuels, en précisant les motifs du rejet, des amendements ou des modifications.

2. Dans ce cas, le ministère et le contractant se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner le rejet, les amendements ou les modifications proposés par le ministère et d’établir d’un commun accord le programme de travail annuel et le budget annuel.

3. Le Contractant doit exécuter avec diligence et intégralité chaque opération incluse dans un programme de travail annuel approuvé par le ministère, conformément à la loi sur les hydrocarbures, au présent règlement et aux termes du contrat.

1. Si le résultat technique des travaux exécutés ou des changements imprévus dans les circonstances sont de nature à justifier la modification d’un programme de travail annuel et d’un budget annuel approuvés, le contractant doit immédiatement notifier par écrit au ministère ses propositions de modification.

2. Le ministère doit examiner les modifications proposées et les approuver ou les rejeter dans les soixante jours suivant leur réception. Si le ministère ne répond pas dans ce délai, les propositions de modification sont réputées avoir été approuvées par le ministère.

1. Si un contractant engage des dépenses qui ne figurent pas dans un programme de travail annuel et un budget annuel approuvés, ces dépenses ne seront pas remboursables dans le cadre du contrat ni déductibles fiscalement.

2. En aucun cas, le contractant ne doit engager des dépenses dépassant de plus de 5 % le budget annuel approuvé sans l’accord préalable et exprès du ministère. Les dépenses engagées qui dépassent ce pourcentage sans l’accord du ministère ne seront ni récupérables dans le cadre du contrat ni déductibles fiscalement.

3. Le présent article s’entend sans préjudice du droit du contractant d’engager des dépenses en cas d’urgence ou d’accident nécessitant une intervention urgente en vertu de l’article 79.

1. En cas d’urgence ou d’accident nécessitant une intervention urgente, le Contractant doit prendre toutes les mesures et actions prudentes et nécessaires, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans le secteur pétrolier, afin de protéger ses intérêts, ceux de l’État, les biens, la vie et la santé de toute Personne, l’environnement et la sécurité des Opérations d’exploration et de production.

2. Le contractant doit, sans délai, notifier au ministère la situation d’urgence ou l’accident ainsi que les mesures qu’il a prises.

3. Toutes les dépenses engagées par le Contractant conformément au présent article seront recouvrables dans le cadre du Contrat ; toutefois, ne seront pas recouvrables au titre du Contrat les dépenses engagées par le Contractant pour la dépollution de l’environnement en cas de pollution ou de dommages causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle, celles de ses sous-traitants ou de toute personne agissant en son nom.

4. En cas d’accident ou d’urgence imputable au contractant, celui-ci sera sanctionné en fonction de l’ampleur du préjudice causé et de ses conséquences.

1. Au cours de la phase d’exploration d’un contrat, le programme de travail annuel doit définir les activités d’exploration qui seront menées au cours de l’année suivante et inclure, au minimum et sans limitation, toutes les obligations minimales de travail exigées par le contrat pour cette année-là.

2. Le programme de travail annuel doit inclure, sans limitation :

• (a) les données relatives à la zone à prospecter et à explorer, en indiquant l’emplacement des installations et des équipements ;
• (b) les données relatives aux levés sismiques et autres, ainsi qu’au forage de puits ;
• (c) le calendrier des travaux ;
• (d) les méthodes de prospection et d’exploration ;
• (e) les équipements qui seront utilisés ; le déplacement de ces équipements ; les ports et aéroports qui serviront au déchargement et de bases de soutien pour la prospection et l’exploration ;
• (f) les modalités de mise à disposition des résultats ;
• (g) l’évaluation de l’impact environnemental, si le contrat ou la législation en vigueur l’exige ; et
• (h) un budget détaillé indiquant les coûts prévus dans le programme de travail annuel et chacun de ses éléments.

3. Le contractant peut ajouter d’autres informations qu’il juge utiles pour la connaissance du potentiel géologique de la zone du contrat.

1. Au cours de la phase d’évaluation d’un contrat, le programme de travail annuel doit définir les activités d’exploration qui seront menées au cours de l’année suivante et inclure, sans s’y limiter :

• (a) les objectifs de la stratégie d’évaluation ;
• (b) le contexte géologique de la découverte (y compris la carte de localisation correspondante) ;
• (c) les programmes d’études géophysiques ;
• (d) le nombre et le type de puits à forer ; et
• (e) un budget détaillé indiquant les coûts prévus dans le programme de travail annuel et pour chacun de ses éléments.

2. Le contractant peut ajouter d’autres informations qu’il juge utiles pour mieux cerner le potentiel géologique de la zone faisant l’objet de l’évaluation.

1. Au cours de la phase de développement d’un contrat, le programme de travail annuel doit inclure les parties du plan de développement et de production approuvé pour ce gisement d’hydrocarbures qui sont prévues dans ledit plan pour être mises en œuvre au cours de l’année suivante.

2. Le ministère ne peut rejeter le programme de travail annuel pour la phase de développement que si celui-ci, ainsi que le budget présenté, est incompatible avec le plan de développement et de production actuellement approuvé, la loi sur les hydrocarbures, le présent règlement, les autres lois applicables en Guinée Équatoriale ou les pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale.

1. Au cours de la phase de production d’un contrat, le programme de travail annuel définit les activités de production qui seront mises en œuvre l’année suivante et comprend, sans s’y limiter :

• (a) les projets et autres travaux à réaliser ;
• (b) les niveaux proposés de production quotidienne de pétrole brut ou de gaz naturel, selon le cas ;
• (c) les réparations de puits et autres opérations d’entretien programmées ;
• (d) toute autre période de fermeture prévue à des fins d’entretien ;
• (e) les prévisions concernant le brûlage et les pertes de gaz naturel ;
• (f) les prévisions concernant l’injection de fluides spéciaux en vue d’améliorer la récupération ;
• (g) les prévisions concernant la production et la gestion des déchets solides ;
• (h) un budget détaillé indiquant les coûts et chaque élément prévus dans le programme de travail annuel ;
• (i) des prévisions détaillées des flux de trésorerie annuels du champ, indiquant : les recettes, les redevances, les dépenses d’investissement, les dépenses d’exploitation, les coûts de mise hors service, les primes, la contribution à la formation, la location de surface, le recouvrement des coûts, le pétrole brut net du contractant, le pétrole brut net de l’État, l’amortissement, l’impôt sur le revenu, les retenues à la source, les flux de trésorerie nets, et les contributions aux projets sociaux et à l’Institut national de technologie ; et
• (j) toute autre prévision et information appropriée ou nécessaire que le ministère pourrait exiger.

2. L’approbation du programme de travail annuel autorisera et obligera le contractant à produire des hydrocarbures, conformément aux niveaux de production qui y sont indiqués.

3. Chaque fois que cela relève de l’intérêt national ou s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation efficace des gisements, des installations et/ou des réseaux de transport, le ministère peut, de sa propre initiative, imposer une augmentation ou une réduction pleine et effective des niveaux de production figurant dans le programme de travail annuel approuvé. Dans ce cas, le ministère accordera au contractant un délai plein et effectif pour présenter et mettre en œuvre le programme de travail annuel modifié.