Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

Le ministère doit tenir à jour des registres et des cartes exacts et actualisés de toutes les zones de la Guinée Équatoriale pour lesquelles des droits ont été accordés en vue de mener des opérations d’exploration et de production ainsi que des activités de raffinage et de commercialisation, en identifiant le titulaire de ces droits. Une copie de ces registres et cartes sera mise à la disposition du public pour consultation.

Communication d’informations par les contractants et les titulaires de licence

1. Le contractant ou le titulaire de licence tiendra le ministère pleinement et fidèlement informé de l’évolution et de l’état d’avancement des opérations pétrolières à des intervalles réguliers et effectifs, conformément aux dispositions du contrat, de la licence ou du présent règlement, ainsi que de toute situation d’urgence ou de tout accident survenu au cours de ces opérations.

2. En outre, le contractant ou le titulaire de licence doit fournir au ministère l’ensemble des documents et informations requis en vertu de la loi sur les hydrocarbures, du présent règlement et des termes du contrat ou de la licence, ainsi qu’en réponse aux demandes que le ministère pourrait formuler.

1. Le ministère est chargé de la supervision et de l’inspection de toutes les opérations pétrolières menées par les contractants ou les titulaires de licence. Toutes les opérations pétrolières peuvent faire l’objet d’une inspection et d’un audit par le ministère au moment et à la fréquence que celui-ci juge nécessaires. Sauf en cas d’urgence ou d’autres circonstances exceptionnelles, telles que déterminées par le ministère, celui-ci notifiera le contractant ou le titulaire de licence au moins un jour à l’avance avant toute inspection ou tout audit.

2. Le ministère peut décider de nommer d’autres personnes qualifiées en tant que représentants. Lorsque le ministère désigne des personnes autres que ses fonctionnaires pour le représenter, il remet à ces personnes une lettre de créance signée par le ministre ou par la personne habilitée à cet effet.

3. Le contractant ou le titulaire de la licence doit permettre au ministère et à ses représentants d’accéder librement aux lieux et installations où il exerce ses activités, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions d’inspection, de supervision et de vérification.

4. Le contractant ou le titulaire de la licence doit coopérer sur toutes les questions soulevées par le ministère dans le cadre de ses pouvoirs de supervision et doit fournir une assistance pleine et effective au ministère et à ses représentants, y compris en matière de transport et d’hébergement.

5. Tous les coûts directement liés à l’inspection technique, à la vérification et à l’audit des opérations d’exploration et de production ou, d’une manière ou d’une autre, liés à l’exercice des droits du ministère ou à l’exécution des obligations du contractant sont à la charge du contractant et feront l’objet d’un remboursement dans la mesure prévue par le contrat, y compris :

• (a) les frais de voyage aller-retour,
• (b) les frais de transport local, selon les besoins ;
• (c) l’hébergement ; et
• (d) les indemnités journalières, qui seront ajustées en fonction des montants attribués à la catégorie de chaque représentant du ministère, tels que publiés dans la loi de finances générale de l’État approuvée pour l’année civile.

1. Les compétences du ministère en matière de contrôle et d’inspection comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :

• (a) le prélèvement, à des fins d’analyse, d’échantillons d’hydrocarbures ou d’autres substances provenant des opérations pétrolières ;
• (b) la copie ou la photocopie de tout registre, rapport ou document lié aux opérations pétrolières ;
• (c) la conservation, en vue de leur utilisation éventuelle comme preuve du manquement à une obligation de la part du contractant ou du titulaire de licence, d’échantillons, d’autres substances prélevées dans le cadre des opérations pétrolières, de registres, de rapports et d’autres documents, ou des données relatives aux opérations pétrolières ;
• (d) mener les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des obligations légales ou contractuelles d’un contractant, d’un titulaire de licence ou de ses associés ;
• (e) l’inspection de la construction et du montage des installations de forage pétrolier, des infrastructures ou des équipements de production et de stockage, ainsi que de l’exploitation et de la modification des installations de production ;
• (f) l’inspection de la construction et du montage des installations ou des équipements utilisés dans les activités de raffinage et de commercialisation, ainsi que de l’exploitation et de la modification de ces installations et équipements ;
• (g) l’inspection de la mise en œuvre et du fonctionnement des systèmes de sécurité opérationnels et des plans d’urgence en cas d’incendie, de déversement et d’autres situations d’urgence ;
• (h) l’inspection des opérations d’étalonnage des équipements de mesure ;
• (i) l’application des normes de santé et de sécurité au travail ainsi que des lois, règlements et normes environnementaux conformément à la législation en vigueur ;
• (j) mener des enquêtes et/ou participer à des enquêtes sur les accidents, incendies, explosions, déversements et autres événements ayant mis en danger la sécurité des personnes, des installations ou de l’environnement ;
• (k) l’inspection et l’enregistrement des certificats de conformité des installations fixes, mobiles et flottantes ;
• (l) l’inspection des plans techniques et des programmes de maintenance générale des installations, ainsi que leur mise en œuvre ;
• (m) l’identification et l’inspection des types de fluides utilisés lors du forage des puits ; et
• (n) toute autre activité requise ou prescrite par le ministère.

Le ministère peut établir des normes techniques applicables à la réalisation des opérations pétrolières, conformément aux normes internationales ou, en l’absence de telles normes internationales, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie pétrolière internationale.

Sans préjudice du caractère général des compétences du ministère en vertu de l’article 12 de la loi sur les hydrocarbures, la constatation par le ministère qu’une opération pétrolière est susceptible de causer des blessures, des décès, des dommages matériels ou des dommages à l’environnement se fondera sur des motifs pleins et effectifs, et le ministère exercera ses compétences de manière appropriée et proportionnée aux blessures, décès, dommages matériels ou dommages environnementaux prévus.