Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

1. Le ministère est chargé de l’attribution de tous les contrats conformément au chapitre IV de la loi sur les hydrocarbures et au présent règlement.

2. Le ministère est partie à tous les contrats au nom de l’État.

3. Le ministère ne conclura des contrats qu’avec des personnes physiques et morales disposant des capacités techniques et financières adéquates, ainsi que d’une expérience avérée dans le secteur du pétrole et du gaz.

4. Le ministère peut, à sa discrétion, attribuer des contrats par le biais d’un système d’appel d’offres public international concurrentiel, tel que décrit à l’article 13, ou par voie de négociation directe.

1. Les contrats entre les contractants et l’État s’appuieront sur le modèle de contrat de participation à la production qui sera éventuellement approuvé par le ministère.

2. Le ministère peut, à sa discrétion, élaborer, négocier et attribuer des contrats sous une forme différente, par exemple un accord impliquant la création d’une société équato-guinéenne ou un accord de services à risque.

Les zones de contrat peuvent comprendre un ou plusieurs blocs ou parties de blocs et seront définies dans le contrat correspondant.

1. Le ministère élaborera les règles régissant l’attribution des contrats par le biais d’un appel d’offres public international concurrentiel garantissant la participation et la concurrence entre les contractants potentiels, conformément à l’Initiative pour la transparence des industries extractives et aux principes énoncés dans le présent article.

2. Lors de la conduite de l’appel d’offres, le ministère doit :

• (a) mener un processus rigoureux de préqualification, en vertu duquel une personne ne sera qualifiée pour soumissionner à un contrat, que ce soit en tant qu’opérateur unique ou en tant que membre d’un consortium, que si elle a démontré sa capacité technique et financière à respecter les termes du contrat, et si elle a publié l’identité de son bénéficiaire final ainsi que ses comptes audités ;
• (b) publier, avant l’appel d’offres, sur le site web du ministère les informations relatives aux conditions de l’appel d’offres, y compris, mais sans s’y limiter, une liste des personnes présélectionnées et les conditions fixées pour les offres, y compris une carte de la zone concernée par l’appel d’offres, le calendrier des délais de soumission et d’attribution, les frais éventuellement exigés des soumissionnaires, les conditions fiscales non négociables, les exigences opérationnelles et les éléments faisant l’objet de l’appel d’offres ;
• (c) veiller à ce que les offres soient soumises ou ouvertes en public à la date et à l’heure annoncées ; et
• (d) publier sur le site Internet du ministère les résultats de l’appel d’offres, y compris l’identité du soumissionnaire retenu ou du consortium, les conditions proposées par le soumissionnaire retenu ou le consortium et par tous les autres soumissionnaires, ainsi qu’une explication des critères sur la base desquels le soumissionnaire retenu ou le consortium a été sélectionné.

1. Si le ministère, à sa discrétion, décide d’attribuer un contrat par voie de négociation directe, il publiera sur son site Internet les détails de l’attribution, y compris, sans s’y limiter :

• (a) l’octroi des droits nécessaires à la réalisation d’opérations d’exploration et de production ;
• (b) la définition et la description de la zone contractuelle ;
• (c) la durée du contrat ainsi que ses différentes phases et périodes ;
• (d) l’identité de l’opérateur ;
• (e) l’identité des parties composant le contractant ;
• (f) les conditions commerciales du contrat ; et
• (g) une explication des raisons pour lesquelles le contrat a été attribué par négociation directe et non par appel d’offres international concurrentiel.

1. Tout contrat attribué par le ministère sera signé par toutes les parties dans les trente jours suivant la publication de l’attribution.

2. Conformément à la loi sur les hydrocarbures, un contrat n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifié par le président de la Guinée Équatoriale et à la date de remise par écrit de la ratification au contractant.

1. Au plus tard à la date d’entrée en vigueur de chaque contrat, chacune des parties composant le contractant (à l’exception de la Compagnie nationale) devra fournir à l’État, à la seule discrétion du ministère, soit :

• (a) une garantie de la société mère sous la forme prévue dans le contrat ou sous toute autre forme que le ministère pourrait accepter, ou
• (b) une lettre de crédit de garantie irrévocable, dont la forme et le contenu sont acceptables pour le ministère, émanant d’un établissement financier international de premier ordre jugé acceptable par le ministère, correspondant à la part de cette partie dans les obligations minimales de dépenses du contractant pendant la période d’exploration, et qui restera valable et en vigueur pendant six mois après la fin de la période d’exploration.

2. Si les parties constituant le Contractant (à l’exception des sociétés nationales) ne fournissent pas la garantie requise de la société mère ou une lettre de crédit à la date d’entrée en vigueur, le Contrat sera considéré comme nul et sera résilié sans autre formalité ni notification.

3. Le ministère pourra faire appel à la garantie de la société mère ou à la lettre de crédit fournie par un contractant dans les circonstances prévues à l’article 31, ou si le contractant engendre des obligations pour le ministère ou pour un tiers en vertu des termes du contrat et ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai prévu.

1. Lorsque le contractant comprend plus d’une personne, il doit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat (ou de tout autre délai indiqué dans le contrat ou fixé à la discrétion du ministère), soumettre au ministère, pour examen et approbation, un projet d’accord d’exploitation conjointe relatif au contrat. Le projet d’accord d’exploitation conjointe sera rédigé sous la forme convenue par toutes les parties constituant le contractant.

2. Dans les trente jours suivant la réception du projet d’accord d’exploitation conjointe, le ministère notifiera au contractant l’approbation ou le rejet de ce projet. Si le ministère rejette le projet, il devra indiquer dans sa notification au contractant la raison de ce rejet ; les parties constituant le contractant devront alors le modifier afin de répondre aux objections du ministère et le soumettre à nouveau à ce dernier pour examen et approbation.

3. Les parties constituant le contractant doivent signer l’accord d’exploitation conjoint sous la forme approuvée par le ministère et doivent fournir au ministère une copie signée de l’accord d’exploitation conjoint.

4. Toute modification de l’accord d’exploitation conjoint signé nécessite l’approbation préalable du ministère.